Introduction

La monarchie française tente à plusieurs reprises à partir du XVIe siècle de contrôler et de taxer les transactions privées. Elle y parvient à la fin du XVIIe siècle en instituant par un édit de mars 1693, l'Administration du contrôle des actes et droits joints. À compter du 1er mai suivant, tout acte établi par un notaire royal, seigneurial ou ecclésiastique doit être contrôlé et enregistré auprès de cette nouvelle administration, sous peine de nullité et d’amende. Le dispositif sera par la suite étendu à d'autres types d'actes.

Trente-cinq bureaux de contrôle sont ainsi progressivement établis entre 1693 et 1790 dans l’étendue de l’actuel département du Finistère.
L’institution fonctionne pendant près d’un siècle, jusqu’à la publication du décret du 5-19 décembre 1790, qui abolit tous les droits de contrôle perçus sous l’Ancien Régime et y substitue, à partir du 1er février 1791, une formalité unique, dite de l’enregistrement, effectuée auprès de l’administration éponyme et visant les actes civils, judiciaires ainsi que les titres de propriété.
 
Les différents registres issus de l’activité de l’ancienne Administration du contrôle des actes sont inventoriés dans les sous-séries 5 C à 39 C, selon l’ordre alphabétique des bureaux et typologique des documents.

 

Il s’en trouve également, de manière disséminée, dans la sous-série 3 Q, certains registres du contrôle des actes ouverts sous l’Ancien Régime ayant continué d’être utilisés au-delà de 1791 par la toute nouvelle administration de l’Enregistrement.

Les documents

Avertissement : la présentation qui suit est volontairement limitée aux différents types de registres effectivement représentés dans nos sous-séries 5 C à 39 C.

Sont exclus :

  • les registres, tables ou sommiers produits par l’Administration du contrôle des actes dont aucun exemplaire n’a été conservé aux Archives départementales du Finistère.
  • les registres relatifs aux insinuations judiciaires et légales ou ecclésiastiques, réglementairement et respectivement placés dans nos séries B (Cours et juridictions avant 1790) et G (Clergé régulier).
  • les registres, tables et sommiers relatifs à l’administration du domaine royal et aux droits de caractère féodal (droits de rachats, lods et ventes, droits casuels, d’ensaisinements, d’échange, de franc-fief, d’amortissement et de nouveaux acquêts), qui ont été regroupés dès 1945 dans notre série A (Actes du pouvoir souverain, famille royale, domaine royal), d’où il n’a pas été jugé opportun de les extraire, en raison de la publication à cette même époque d’un inventaire imprimé, largement diffusé et cité depuis dans diverses publications.

L’activité de l’Administration du contrôle des actes et droits joints entre le 1er mai 1693 et le 1er février 1791, s’est traduite par la production de trois séries de documents :

  • les registres des formalités et droits joints
  • les tables
  • les sommiers
La formalité correspond au contrôle et à l’enregistrement d’un acte notarié par l’administration. Chaque acte présenté au contrôle est sommairement transcrit sous une forme abrégée sur un registre spécifique. À l’issue de la formalité, une mention est apposée à la fin de l’acte original, dans le but d’empêcher les antidates et les fraudes. Elle rappelle :
  • le nom du bureau enregistreur
  • la date (jour/mois/année) d’accomplissement de la formalité
  • le montant de la taxe perçue par l’administration.
Ces indications doivent par la suite figurer sur les copies délivrées par le notaire aux parties contractantes.
Rappel important : la formalité sous l’Ancien Régime a pour seul but de constater la date de l’acte, non d’assurer sa publicité, comme c’est le cas actuellement avec la Conservation des hypothèques, ce qui explique le caractère sommaire de l’enregistrement de l’acte effectué par l’Administration du contrôle.
Les droits joints concernent la perception de droits divers par les receveurs des bureaux du contrôle. Les registres correspondants ont été moins systématiquement conservés que ceux des formalités.

Comment effectuer une recherche ?

 

Avertissement au chercheur

Les exemples de recherche ci-dessous n’ont pas la prétention de répondre à toutes les problématiques mais se proposent plutôt de familiariser le chercheur :

  • à la manipulation et à l’exploitation des principaux types de registres composant les fonds de l’Administration du contrôle des actes et droits joints ;
  • à l’utilisation des différents outils mis à sa disposition dans cette aide afin de faciliter ses investigations (tableaux des registres du contrôle, des différents bureaux, des localités, d’utilisation des tables…).

Ils attirent également son attention sur certains pièges à éviter (erreurs diverses commises par les receveurs du contrôle), évoquent les compléments à rechercher dans d’autres séries (archives notariales, archives des cours et juridictions d’Ancien Régime) et livrent quelques clés pour y parvenir.
 

Rappels importants

Les archives citées dans ces deux exemples (du Contrôle des actes – sous-séries 5 C à 39 C ; des notaires – sous-série 4 E ; des cours et juridictions d’Ancien Régime – série B), ne sont pas numérisées et doivent être consultées sous forme d’originaux, dans nos salles de lecture :

  • de Brest : pour la série B
  • de Quimper : pour les sous-séries 5 C à 39 C et 4 E
     

 Deux exemples illustrés de recherches