Avant de commencer

Objectif : faire la preuve des revenus pour un dossier retraite, faire la preuve d’une domiciliation.

Eléments préalables : nom  et prénom, adresse précise de l’époque; pour une femme mariée nom du conjoint

Les rôles d’impôt sont soumis à un délai de communicabilité de 50 ans, conformément à l’article L213-2 du code du patrimoine, lié à la protection de la vie privée. Le demandeur ne peut donc avoir accès qu’aux éléments qui le concernent, et sur présentation d'une pièce d'identité.

Périmètre des recherches :

Conformément à la législation en vigueur  (circulaire DPACI/RES/2007-010), les Archives départementales n'ont pas conservé l'intégralité des rôles de l’imposition. Ont été conservés :

  • les rôles de la période 1940 -1946 quand ils existent
  • les rôles des années de recensement de population pour la période 1946-1990 soit : 1954, 1962, 1968, 1975, 1982, 1990
  • l’année 1974 pour les taxes d’habitation et les taxes foncières
  • l’année 1995 a été conservée aux Archives départementales quand elle existait sous format papier. [Abandon progressif des rôles papier entre 1990 et 1995 en faveur des microfilms ; les microfilms sont conservés par la Direction Général des Finances Publiques] mais peu d’éléments sur 1995.

Seules les recherches portant sur les années mentionnées ci-dessus sont possibles aux Archives départementales. La demande peut être effectuée via la rubrique contact du site des Archives. Si votre recherche porte sur une période non conservée, les Archives départementales peuvent délivrer un écrit attestant de la destruction dans le respect de la législation en vigeur.

A noter cependant : quelques fonds de trésoreries sont absents; et dans les fonds existants, il arrive que certains documents soit manquants ou incomplets.

Les recherches postérieures à 1993 sont à adresser à la Direction Générale des Finances Publiques, à Quimper, service Gestion Fiscale.

Les recherches aboutissent difficilement : manque possible du rôle, ou généralement personne non imposable (notamment pour les personnes ayant connu des périodes d’inactivité professionnelle ou de chômage... )