Acte d'état-civil Comment effectuer la recherche ? Avant 1937 Accéder aux documents numérisés A savoir : La loi du 13 janvier 1989 a supprimé l’obligation de report des mentions marginales des mariages, divorces et décès des registres de naissances de la collection du greffe (sous-série 3 E). L’acte ainsi reproduit peut potentiellement être incomplet. Le report des mentions marginales est maintenu sur les registres de la collection communale. Par conséquent, les mairies sont donc plus à même de délivrer des copies intégrales des actes d’état civil sauf dans le cas où la collection communale est déposée aux Archives départementales (série E dépôt). Accéder aux inventaires de l'état civil communal déposées Si le document n'est pas numérisé vous pouvez nous écrire à archives [dot] departementalesfinistere [dot] fr (subject: Recherche%20administrative_%C3%A9tat%20civil, body: Bonjour%2C%0Aje%20souhaite%20la%20reproduction%20d%27un%20acte%20%3A%20%0A%0A-%20nom%20de%20la%20commune%20%3A%20%0A-%20type%20d%27acte%20%3A%20naissance%2C%20mariage%2C%20d%C3%A9c%C3%A8s%0A-%20la%20date%20exacte%20de%20l%27acte%20%3A%0A-%20pr%C3%A9nom%28s%29%2C%20nom%20de%20la%20personne%20recherch%C3%A9e%0A%0A-%20le%20modif%20administratif%20de%20votre%20recherche%20%28joindre%20un%20justificatif%29%0A%0ACordialement%2C%0A%0APr%C3%A9nom%2C%20Nom%0Anum%C3%A9ro%20de%20t%C3%A9l%C3%A9phone%20%3A%20%0A) (archives[dot]departementales[at]finistere[dot]fr) ou en utilisant le formulaire du site internet en nous indiquant tous les éléments permettant d'identifier le document demandé et de vous contacter en cas de besoin : votre prénom, nom, numéro de téléphone le motif administratif de votre recherche (joindre un justificatif) le nom de la commune le type d'acte : naissance, mariage, décès la date exacte de l'acte si possible les prénom(s), nom de la personne recherchée Après 1937 Les documents sont à consulter en Mairie. Vous n'avez pas trouvé les réponses à vos questions ? Rendez-vous dans l'espace de recherche état civil. Acte de propriété Comment effectuer la recherche ? Avant le 1er janvier 1956 Vous pouvez nous écrire à archives [dot] departementalesfinistere [dot] fr (subject: Recherche%20administrative_acte%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9, body: Bonjour%2C%0A%0Aje%20souhaite%20la%20reproduction%20d%27un%20acte%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9%20%3A%20%0A%0APour%20un%20acte%20notari%C3%A9%20%3A%0A%0A%20%20%20%20le%20nom%20du%20notaire%20%3A%20%0A%20%20%20%20la%20date%20exacte%20de%20l%27acte%20%3A%0A%20%20%20%20les%20noms%20des%20parties%20%28si%20connus%29%20%3A%20%0A%0APour%20une%20transcription%20hypoth%C3%A9caire%20%3A%0A%0A%20%20%20%0A%20%20%20%20la%20conservation%20des%20hypoth%C3%A8ques%20de%20%3A%20Brest%2C%20Ch%C3%A2teaulin%2C%20Morlaix%2C%20Quimper%20ou%20Quimperl%C3%A9%0A%20%20%20%20le%20num%C3%A9ro%20du%20volume%20%3A%0A%20%20%20%20le%20num%C3%A9ro%20de%20l%27acte%20%3A%0A%20%20%20%20la%20date%20exacte%20de%20l%27acte%20%3A%20%0A%20%20%20%20les%20noms%20des%20parties%20%28si%20connus%29%20%3A%0A%0Ale%20modif%20administratif%20de%20votre%20recherche%20%28joindre%20un%20justificatif%29%20%3A%0A%0ACordialement%2C%0A%0APr%C3%A9nom%2C%20Nom%0Anum%C3%A9ro%20de%20t%C3%A9l%C3%A9phone%20%3A%0A%0A%20) (archives[dot]departementales[at]finistere[dot]fr) ou en utilisant le formulaire du site internet en nous indiquant tous les éléments permettant d'identifier le document demandé et de vous contacter en cas de besoin : Pour un acte notarié : votre prénom, nom, numéro de téléphone le motif administratif de votre recherche (joindre un justificatif) le nom du notaire et sa résidence la date exacte de l'acte la nature de l'acte les noms des parties (si connus) Pour une transcription hypothécaire : votre prénom, nom, numéro de téléphone le motif administratif de votre recherche (joindre un justificatif) la conservation des hypothèques de Brest, Châteaulin, Morlaix, Quimper ou Quimperlé le numéro du volume le numéro de l'acte la date exacte de l'acte les noms des parties (si connus) Après le 31 décembre 1955 Les documents sont conservés dans les différentes études notariales et dans les services de la Publicité foncière. Vous n'avez pas trouvé les réponses à vos questions ? Rendez-vous dans les espaces de recherche notaires et hypothèques Hypothèques Comment effectuer la recherche ? Relevés des formalités Avant le 01/01/1956 Les Archives départementales ne prennent pas en charge les recherches de relevés de formalités. Pour vous accompagner dans vos démarches, nous vous invitons à consulter la partie "comment effectuer une recherche ?" de l'aide à la recherche Hypothèques. Accéder aux inventaires des archives des 5 conservations des hypothèques conservées aux Archives départementales du Finistère : Bureau de Brest (4 Q) Bureau de Châteaulin (5 Q) Bureau de Morlaix (6 Q) Bureau de Quimper (7 Q) Bureau de Quimperlé (8 Q) Après le 31/12/1955 Les documents sont conservés dans les services de la Publicité foncière. Transcriptions Avant le 01/01/1956 Vous pouvez nous écrire à archives [dot] departementalesfinistere [dot] fr (subject: Recherche%20administrative_transcription%20hypoth%C3%A9caire, body: Bonjour%2C%0A%0Aje%20souhaite%20la%20reproduction%20d%27une%20transcription%20hypoth%C3%A9caire%20%3A%20%0A%0A%20%20%20%20la%20conservation%20des%20hypoth%C3%A8ques%20de%20%3A%20Brest%2C%20Ch%C3%A2teaulin%2C%20Morlaix%2C%20Quimper%20ou%20Quimperl%C3%A9%0A%20%20%20%20le%20num%C3%A9ro%20du%20volume%20%3A%0A%20%20%20%20le%20num%C3%A9ro%20de%20l%27acte%20%3A%0A%20%20%20%20la%20date%20exacte%20de%20l%27acte%20%3A%20%0A%20%20%20%20les%20noms%20des%20parties%20%28si%20connus%29%20%3A%0A%0Ale%20modif%20administratif%20de%20votre%20recherche%20%28joindre%20un%20justificatif%29%20%3A%0A%0ACordialement%2C%0A%0APr%C3%A9nom%2C%20Nom%0Anum%C3%A9ro%20de%20t%C3%A9l%C3%A9phone%20%3A%0A%0A%20) (archives[dot]departementales[at]finistere[dot]fr) ou en utilisant le formulaire du site internet en nous indiquant tous les éléments permettant d'identifier le document demandé et de vous contacter en cas de besoin : votre prénom, nom, numéro de téléphone le motif administratif de votre recherche (joindre un justificatif) la conservation des hypothèques de Brest, Châteaulin, Morlaix, Quimper ou Quimperlé le numéro du volume le numéro de l'acte la date exacte de l'acte les noms des parties (si connus) Après le 31/12/1955 Les documents sont conservés dans les services de la Publicité foncière. Vous n'avez pas trouvé les réponses à vos questions ? Rendez-vous dans l'espace de recherche hypothèques