La communication En France, les archives publiques sont communicables de plein droit, sauf lorsqu’elles contiennent des informations protégées par la loi, comme la vie privée, le secret médical ou la défense nationale. Des délais de communicabilité peuvent donc s'appliquer pour garantir ces droits. Il est néanmoins possible de demander une dérogation pour accéder à des archives non librement communicables avant l’expiration de ces délais. Les délais de communicabilité Les délais de communicabilité des documents d'archives publiques sont définis par l’article L213-2 du code du Patrimoine. Fichier Accéder au tableau récapitulatif des délais de communicabilité (.pdf - 6.32 Ko) Une autorisation de consultation des documents avant expiration de ces délais restrictifs peut être accordée aux personnes qui en font la demande, au travers du formulaire de demande de dérogation (voir ci-dessous la rubrique concernée). Attention : pour les archives publiques postérieures à 1940, la communication peut être différée dans le temps, afin de permettre au service des Archives départementales de déterminer le délai de communicabilité applicable. Le droit d'accès aux documents administratifs La communication des documents administratifs est régie par la loi d’accès aux documents administratifs. Pour plus d’information à ce sujet, se reporter au site de la Commission d’accès aux documents administratifs (www.cada.fr) et à l'application @docs des Archives de France également accessible sur le site service-public.fr La dérogation Une demande de dérogation peut porter sur un document ou plusieurs dossiers. La procédure dure deux mois à compter de la date d’enregistrement de la demande. Il est important et nécessaire de tenir compte de ce délai. Dans le cadre d’une recherche universitaire, et plus particulièrement pour la période contemporaine, il est recommandé d’identifier le plus rapidement et le plus exhaustivement possible les sources nécessaires, afin d’éviter d’avoir à formuler plusieurs demandes dans le courant de l’année, ce qui peut être une source de retards dans l’exploitation des sources. Remplir le formulaire de dérogation : Fichier formulaire demande.pdf (.pdf - 608.81 Ko) Fichier fiche identification documents.pdf (.pdf - 534.74 Ko) Le formulaire de dérogation se compose de deux feuillets : Le premier permet de vous identifier et de présenter l’objet de votre recherche, de motiver votre demande. Il consiste également en un engagement de réserve quant à l’exploitation que vous ferez des informations auxquelles vous aurez eu accès par dérogation (dans le cas de la protection de la vie privée, anonymisation des informations par exemple), Le deuxième a pour objet de référencer le(s) document(s) auxquels vous souhaitez avoir accès : la cote doit nécessairement y être portée, afin d’identifier avec certitude les documents demandés. Les deux feuillets peuvent être complétés directement grâce à un lecteur pdf à jour. L'état matériel L’état matériel des documents ne permet pas toujours leur communication aux lecteurs. Les Archives départementales peuvent être amenées à refuser de communiquer des documents fragilisés ou dégradés par de mauvaises conditions de conservation avant leur transfert aux Archives départementales. Certains articles peuvent contenir, à côté de documents communicables du fait de leur bon état de conservation, des documents fragiles dont la manipulation comporte des risques. Dans ce cas, afin d’offrir un accès le plus large possible aux documents, des étiquettes de "communication" sont apposées sur le conditionnement des articles qui vous sont communiqués. Ces dernières vous alertent sur la fragilité des documents, l’absence éventuelle d’une partie d’entre eux car trop fragiles pour être manipulés et les précautions à prendre lors des manipulations. La plus grande vigilance vous est donc demandée lors de ces consultations. Les étiquettes de communication L’article est en mauvais état mais est communicable si le maniement est précautionneux. Vous êtes invités à la plus grande prudence. Vous suivrez les conseils de manipulations prodigués par le personnel de la salle. L’article est partiellement communicable. La partie communicable est fragile. Une partie de l’article est en mauvais état matériel et donc incommunicable. Vous n’y avez pas accès. Elle a été retirée de l’article par le personnel de lecture. La reproduction et la réutilisation La reproduction des documents, par photographie est possible : soit par l'usager dans le cadre du règlement de la salle de lecture, sans flash. soit par l'atelier de photographie des Archives. Fichier Tarifs des reproductions (.pdf - 148.13 Ko) La réutilisation des archives est également possible, sous certaines conditions : Consultez les conditions de réutilisation