Les compétences du tribunal de grande instance Le Tribunal de grande instance (TGI) possède des compétences relevant d’une part du droit civil et d’autre part du droit pénal. Matière civile Le TGI juge les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 €, et, quel que soit le montant de la demande, les litiges concernant la famille, les rectifications d'actes d'état civil, les successions, les actions civiles pour diffamation ou injures, la dissolution des associations, le droit immobilier, les brevets d’invention, les actions possessoires (servitude de passage). Matière pénale Le TGI, par l'intermédiaire des chambres correctionnelles, est compétent pour statuer de manière collégiale sur les affaires de délits (escroqueries, abus de confiance, coups et blessures,...). Les affaires de crimes dits de "droit commun" (meurtres, assassinats, viols,...) commis par des personnes majeures sont jugées par la cour d'assises, juridiction départementale qui se réunit au siège du tribunal de grande instance du chef-lieu de département : Quimper pour le Finistère. Autre compétence : le tribunal pour enfants Emanation du TGI, le tribunal pour enfants est compétent pour statuer sur les affaires mettant en cause des mineurs, tant en matière civile (prévention et protection de l’enfance par exemple) que pénale. Conservation et échantillonnage : comprendre la collecte La durée de conservation des documents judiciaires est définie par des instructions élaborées conjointement par le ministère de la Justice et le ministère de la Culture. Elle correspond à la durée pendant laquelle la justice peut avoir besoin des documents dans le cadre du suivi judiciaire d’une affaire. Cette durée de conservation peut de ce fait parfois sembler très courte : les dossiers de procédures jugées au civil ne sont ainsi conservés que 5 ans. La durée de conservation diffère suivant les affaires concernées et la typologie des documents. Les tribunaux produisent de nombreux documents dont seule une partie est collectée par les Archives départementales. Cette sélection est conservée à titre historique. Un tri est en effet réalisé suivant des critères d’échantillonnages, consultables sur le tableau suivant. Ils sont reportés directement dans le répertoire au niveau « présentation du contenu » des titres. Attention : la finalité de la sélection des archives conservées n’est pas de répondre aux demandes administratives mais de permettre aux chercheurs d’avoir une vision aussi objective que possible des pratiques et des procédures judiciaires françaises, toutes les minutes juridictionnelles sont conservées. Elles sont classées par ordre chronologique de date de jugement Accès aux fonds : ce qu'il est possible de consulter Les archives judiciaires sont soumises à des délais de communicabilité fixés par le code du Patrimoine (art. L213-1 à L213-8) et précisés par le ministère de la Justice : Fichier Délais de communicabilité (.pdf - 45.82 Ko) La communicabilité est précisée dans le répertoire. Pour en savoir plus, consultez la rubrique "communicabilité". Attention : ne pas confondre la durée de conservation des documents et la durée de communicabilité. Comment effectuer une recherche ? Définir la période de recherche Pour les recherches portant sur la période 1940-1958, reportez-vous au répertoire méthodique des Tribunaux de première instance Pour les recherches portant sur la période postérieure à 1958, reportez-vous au répertoire méthodique des Tribunaux de grande instance Déterminer le tribunal compétent Pour retrouver un acte dans le fonds d’un tribunal de grande instance, il faut commencer par déterminer territorialement le tribunal compétent. En règle générale, il s’agit de celui auquel est rattaché le domicile du défendeur. Cependant il existe des exceptions : Fichier Détermination du tribunal compétent territorialement - exceptions (.pdf - 19.38 Ko) De plus, la mise en oeuvre de la nouvelle carte judiciaire a entrainé la fermeture du TGI de Morlaix en 2010. C'est désormais le Tribunal de grande instance de Brest qui instruit les affaires de l'ancienne juridiction de Morlaix. Connaître le type de procédure Il est plus facile de retrouver un acte lorsque le nom de la procédure est connu. Pour vous aiguillez dans vos recherches vous pouvez également vous reporter au lexique qui vous aidera à déterminer l’appellation de la procédure judiciaire vous intéressant : Fichier Lexique (.pdf - 35.59 Ko) Les recherches les plus courantes Les recherches civiles Les minutes des jugements relatifs aux procédures civiles sont répertoriées dans la première partie du répertoire. Elles sont classées par nature : jugement civil, jugement et ordonnance sur requête, ordonnance de non-conciliation, etc. (cf. lexique) Tous les dossiers de divorces sont à rechercher dans la section « droit civil » puis « dossiers des procédures » puis contentieux général et/ou « juge aux affaires familiales » des tribunaux de grande instance. Le divorce contentieux Une requête en divorce est introduite par l’un ou les conjoints selon la nature du divorce et transmise au juge aux affaires familiales. Le juge aux affaires familiales convoque les parties pour une tentative de conciliation. Si cette conciliation échoue, il dresse une ordonnance de non-conciliation. Y figurent toutes les mesures provisoires ordonnées par le juge jusqu’au prononcé définitif du divorce. La recherche s'effectue dans la partie « minutes » puis « ordonnance de non conciliation ». Une fois l’ordonnance rendue, les époux peuvent procéder à l’assignation en divorce. Suit une période de procédure durant laquelle les parties procèdent au versement de pièces au dossier. Le juge rend ensuite une ordonnance de clôture qui fixe la date du jugement. Le jugement de divorce est prononcé par le juge aux affaires familiales et met un terme définitif à la procédure de divorce. Cet acte est à rechercher soit dans les minutes civiles soit dans les jugements sur requête. Attention : la requête et l’ordonnance de non conciliation sont classées ensembles. Le divorce par consentement mutuel Une requête conjointe en divorce et une convention provisoire réglant les détails de la séparation sont introduites par les conjoints et transmise au juge aux affaires familiales. Ces deux documents sont à chercher dans la partie « minutes » puis « homologation de convention temporaire ». Le juge aux affaires familiales reçoit les parties tour à tour pour s’assurer que le divorce est toujours requis. Il les reçoit ensuite communément pour examiner la convention de divorce afin de s’assurer que les intérêts de chaque époux et de leurs enfants sont préservés. Le divorce est ensuite prononcé. Cet acte est à rechercher soit dans les minutes civiles soit dans les jugements sur requête. Attention : dans les deux cas, le divorce est transcris en marge de l’acte de mariage et des actes de naissances des époux. L'adoption N’est présenté ici que la partie juridique de la procédure d’adoption. Une requête est envoyée au tribunal de grande instance par l’avocat de la famille qui désire adopter. Le juge examine la requête et peut demander des enquêtes complémentaires. Le juge prononce l’adoption ou la refuse. L’acte est à rechercher dans les jugements sur requête. Les recherches pénales Jugement pénal Si l’affaire jugée est relative à un crime commis par un adulte, la recherche s’effectuera dans les minutes de la cour d’assises de Quimper. Si l’affaire jugée est relative à un crime commis par un mineur au moment des faits, la recherche s’effectuera dans les archives de la cour d’assises des mineurs du TGI de Quimper. Si l’affaire jugée est relative à un délit et que la condamnation prononcée n’excède pas 10 ans de prison, la recherche s’effectuera dans les minutes du tribunal correctionnel compétent. Pour toutes affaires jugées entre 1956 et 1966 vous pouvez vous référer au répertoire alphabétique des jugements. Ce répertoire présente pour chaque année une liste alphabétique des personnes jugées en correctionnelle. Il vous permettra notamment d’obtenir la date du jugement et ainsi d’accéder au dossier. Affaire classée sans suite (suicide, mort suspecte, plainte contre X) L’accès à ces dossiers est différent suivant que l’affaire a été suivie par le tribunal de Quimper ou le tribunal de Brest. S’il s’agit d’une affaire pénale classée sans suite par le TGI de Quimper, ces dossiers seront à chercher parmi les dossiers des procédures correctionnelles. S’il s’agit d’une affaire classée sans suite par le TGI de Brest, ces dossiers se retrouveront dans la partie réservée au parquet puis au bureau d’ordre. Les recherches dans les fonds des tribunaux pour enfants Mineurs délinquants : les dossiers des mineurs délinquants sont à rechercher dans la partie pénale des tribunaux pour enfants. Vous orienterez ensuite votre requête si l’affaire a fait intervenir une expertise médicale. Assistance éducative : les jugements en assistance éducative sont à rechercher dans les minutes civiles du tribunal pour enfants. Pour les dossiers de procédures, effectuez votre recherche dans la partie procédures civiles. Attention, ces dossiers ont été échantillonnés.