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Table des donations et autres dispositions éventuelles

Cette table sert « à porter l’extrait des donations éventuelles et autres actes contenant des dispositions à titres onéreux ou gratuit dont l’évènement dépend du décès des parties ou de l’accomplissement des conditions sous lesquelles elles ont été faites ». Elle permet donc de vérifier que les  nouveaux possesseurs, une fois les conditions de la donation remplies, ont bien payé les droits d’enregistrement dus pour les biens meubles et immeubles concernés par la mutation.

À compter du 1er janvier 1825, cette table est remplacée par la nouvelle table des testaments, donations et dispositions éventuelles.

Intérêt

Cette table renvoie aux registres des actes civils publics et des actes sous seing privé.

Typologie et contenu

Cette table comporte un cadre pré-imprimé sur les deux pages du registre ouvert, composé de 9 colonnes, dont deux sont divisées en sous-colonnes, dans lesquelles figurent les éléments suivants :

  • noms des donateurs et de ceux qui ont fait des institutions contractuelles et autres dispositions éventuelles :
    • noms de famille,
    • prénoms,
    • professions,
    • demeures.
  • dates de leurs décès ou de l’évènement des conditions prévues,
  • noms, professions et demeures des donataires, institués, substitués et autres qui doivent recueillir l’effet des dispositions éventuelles :
    • noms de famille,
    • prénoms,
    • professions (et liens de parenté avec le défunt),
    • demeures.
  • désignation des biens meubles ou immeubles qui font l’objet de la disposition avec mention si c’est en propriété ou en usufruit,
  • nature des actes,
  • dates des actes,
  • dates de l’enregistrement,
  • nom des notaires qui ont reçu les actes,
  • observations (où l’on fera mention notamment de la date du paiement des droits, du numéro du sommier où l’article aura été relevé et, s’il s’agit d’un renvoi, du nom du bureau d’où l’article a été renvoyé.)