Histoire Le livre III du Code de commerce sur les faillites, banqueroutes, réhabilitations et liquidations est publié le 22 septembre 1807 et remplacé par la loi du 28 mai 1838, elle-même modifiée par de nombreuses mises à jour entre 1889 et 1938. Tout entrepreneur, commerçant ou artisan qui cesse ses paiements est placé en situation de faillite. Il est tenu d’en faire la déclaration dans les trois jours de la cessation, au greffe du tribunal de commerce, ou du tribunal civil jugeant commercialement dont dépend son domicile. La déclaration est accompagnée de son dépôt de bilan qui précise notamment : l’évaluation de l’ensemble de ses biens mobiliers et immobiliers ; l’état de ses dettes actives et passives ; le tableau de ses profits et pertes et celui de ses dépenses. Le détail de la procédure qui s’engage par la suite, décrit dans la loi de 1838 est réglé comme suit : détention provisoire du failli dans une maison d’arrêt (le cas échéant) publicité du jugement de déclaration de la faillite (affichage, parution dans la presse) nomination d’un juge-commissaire, chargé du suivi de la gestion de la faillite (établissement des rapports, validation des actes et comptes des syndics, relations avec le tribunal de commerce et le procureur du roi ou de la République, selon l’époque…) désignation d’un ou de plusieurs syndics, chargés de l’établissement des actes pour la conservation des droits du failli contre ses débiteurs (scellés, inventaires, ventes, prises d’hypothèques…) vérification et validation des créances présentées établissement possible d’un concordat, d’une transaction, d’une union…, lors de l’assemblée des créanciers examen des préséances des différents créanciers (coobligés, cautionnaires, nantis, privilégiés) et des rangs des créances liquidation des actifs répartition entre les créanciers des sommes récupérées recours contre les jugements rendus réhabilitation du failli (le cas échéant) Dans le cas des banqueroutes simples ou frauduleuses, la procédure est pénalisée. Où et comment chercher ? Les registres et dossiers relatifs aux faillites sont, pour l’essentiel, conservés dans les fonds des tribunaux de commerce de Brest (sous-série 63 U), Morlaix (sous-série 64 U) et Quimper (sous-série 65 U) et ceux des tribunaux civils jugeant commercialement de Châteaulin (sous-série 9 U) et Quimperlé (sous-série 18 U). Fichier Lire le détail des documents et sources complémentaires (.pdf - 264.23 Ko) Quelques images Tribunal de commerce de Morlaix : état de répartition entre les créanciers de Prosper Ludovic Estrade, minotier à Plourin. 1899-1901. Archives départementales du Finistère, 64 U 24/56 Cliquez sur les images pour les agrandir :