La déclaration

Histoire

La déclaration constitue une obligation légale. Elle s’effectue au tribunal de commerce et donne lieu, dans chaque greffe, à la tenue de trois principaux ensembles de documents.

Une collection chronologique d’actes constitutifs et modificatifs de sociétés. Elle résulte d'une disposition du code de commerce de 1807 qui prévoit la remise obligatoire d’un exemplaire de l’acte constitutif d’une société à l’administration.

Le Registre du commerce et des sociétés est créé en 1919 dans chaque tribunal de commerce et chaque tribunal civil jugeant commercialement. Tout commerçant, tout gérant ou administrateur d’une société commerciale doit y être enregistré à fin d’immatriculation, dans le mois suivant l’ouverture, l’acquisition d’un fonds de commerce, ou la constitution d’une société.

Le Registre des métiers est institué en 1934 et tenu dans chaque tribunal de commerce et chaque tribunal civil jugeant commercialement. Tout artisan dépendant du ressort d’une de ces juridictions doit y être enregistré dans le mois suivant l’ouverture ou l’acquisition de son exploitation artisanale.

Les mineur(e)s émancipé(e)s et les femmes sont, de plus, assujettis à un régime d’autorisation préalable, en vigueur durant toute la période étudiée dans ce volet du guide. Dans le premier cas, elle est accordée par le père, la mère du mineur (en cas de décès, d’interdiction ou d’absence du père) ou à défaut, par un conseil de famille. Dans le second cas, par l’époux (les maris français perdront ce droit de veto sur le travail de leurs épouses par la loi du 13 juillet 1965).

Tribunal de commerce de Morlaix : création de la SCOP "Le Foyer breton", restaurant féminin antialcoolique. 14 avril 1914. Archives départementales du Finistère, 64 U 13/13-1. 

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Où et comment chercher ?

Ces documents sont conservés dans la série U (Justice 1800-1940) des Archives départementales du Finistère, et plus précisément : dans les fonds des tribunaux de commerce de Brest (63 U), Morlaix (64 U) et Quimper (65 U) ; dans ceux des tribunaux civils de Châteaulin (9 U) et de Quimperlé (18 U), jugeant commercialement ; plus partiellement, dans les fonds des justices de paix (20 U-62 U).

  Accéder à l’état des fonds de la série U

Avertissement : une seule table alphabétique de déclarants, relative au Registre du commerce et des sociétés du Tribunal de commerce de Morlaix, a été versée aux Archives départementales. Elle est conservée dans nos fonds sous la cote 1486 W 44 et couvre la période 1920-1940. Les clés d’accès aux déclarations des autres tribunaux n’ont pas été conservées, ce qui en rend l’exploitation malaisée dès lors que l’on ne dispose préalablement d’aucun élément comme le lieu ou la date approximative de création de l’entreprise recherchée).