L'acte I L'acte I de la loi de 1982 (loi Defferre) met en place 4 changements majeurs : - suppression de la tutelle du préfet - transfert de l'exécutif départemental du préfet au Président du Conseil général - élévation de la Région en une collectivité territoriale à part entière - transfert des compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales Il faut attendre quelques années pour que toutes les compétences soient réellement transférées. La première est la gestion de la construction, de l’équipement, des réparations et du fonctionnement des collèges, en 1983. Le transfert des compétences de l’Etat au Département des équipements portuaires à lieu le 1er janvier 1984. Le Département du Finistère est alors responsable de 65 ports à l’exception de Brest et Concarneau qui restent à la charge de l’Etat. En 1985 est crée le service de l’Action Sociale Départementale, dont les missions sont principalement le contrôle, la protection de l’enfance, le handicap, les personnes âgées, et l'insertion sociale. Dans le domaine rural, le département définit et met en œuvre une politique d’aide à l’équipement. Les départements concentrent alors leurs dépenses en deux grandes catégories. La première est l'action sociale (Handicapes et maisons de retraites ; Revenus de solidarité active (RSA) ; Allocation personnalisées d'autonomie (APA) ; Protection maternelle et infantile (PMI). La deuxième est consacrée aux routes départementales et aux transports ; aux collèges et à la culture ; aux services généraux ; à l'environnement et au développement. L'acte II L'acte II de la décentralisation s'applique en 2004 et confie aux Départements la responsabilité et la gestion de l'allocation du revenu minimum d'insertion (remplacé en juin 2009 par le revenu de solidarité active - RSA) et organise les modalités de suivi statistique et d'évaluation du dispositif. La loi du 13 août 2004 conforte la vocation du Département en matière d'action sociale et médico-sociale. La gestion des routes ; précédemment classées dans le domaine public routier national lui est transférée. Les Départements se voient également confier le recrutement et la gestion des agents de service des collèges. L'organisation des transports scolaires leur est également confiée. Entre 2005 et 2008, de nouveaux transferts ou extensions de compétences sont réalisés au bénéfice des Départements, notamment dans le domaine de la protection de l'enfance (loi du 5 mars 2007) et de l'accompagnement des personnes handicapées (loi du 11 février 2005). L'acte III L'acte III de la décentralisation prend place avec la loi du 17 mai 2013 qui change le statut des conseillers généraux. Ils deviennent des conseillers départementaux, au nombre de 2 par canton (un homme et une femme). Cette loi a été appliquée en mars 2015. La deuxième loi de cet acte est appliquée en 2014. Il s'agit de la loi MAPTAM (modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles). Elle permet aux Départements d'organiser les modalités de l'action commune des collectivités et des intercommunalités pour l'exercice des compétences relatives à l'action sociale, au développement social et à la contribution à la résorption et à la précarité énergétique, ainsi qu'à l'autonomie des personnes et à la solidarité des territoires. Retourner à la frise chronologique
