INFORMATION

Les fonds 1010W et 1011W concernant les maisons d’arrêt de Quimper et de Brest (1926-1990), ont été transférés de Brest à Quimper.

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Répertoire de l'Assemblée

Lexique de B à C

Budget voté par l’assemblée locale en début d’exercice. Il fixe les enveloppes de crédits permettant d’engager les dépenses pendant la durée de l’exercice. Il détermine aussi les recettes attendues, notamment en matière de fiscalité.

Budget d’ajustement et de report voté en cours d’année. Il est nécessaire si lors de l’établissement du budget primitif, il n’a pas été possible de prévoir les résultats de l’exercice précédent. Il est alors adopté après le vote du compte administratif.

Par la loi n°643 du 07 août 1942 portant institution de conseils départementaux, le Régime de Vichy met en place un bureau de l’Assemblée. Celui-ci assume les compétences attribuées à la commission départementale préalablement à la loi 12 octobre 1940. Les membres sont nommés par le Ministre secrétaire d’État à l’intérieur parmi les membres du conseil départemental : 1 président, 2 vice-présidents et de 2 à 6 secrétaires. Les nominations pour le Finistère, au nombre de 9, ont eu lieu par arrêté le 01 mai 1943 (Cote AD29 : 70BA17). Ce premier bureau aura été en place de 1942 à 1944 (remise en place de la Commission départementale).
Un second bureau est institué lors de la décentralisation (loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions). Le bureau est alors composé de la présidence, de 4 à 10 vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres. Le conseil général peut lui déléguer l’exercice d’une partie de ses attributions, sauf pour ce qui a trait au budget. Les membres sont élus au sein des conseillers. Il a été en activité, dans ses attributions, de 1982 à 1992 (mise en place de la commission permanente).
Depuis 1996, le bureau assiste et seconde la présidence dans l’exercice de ses missions et compétences. Il est composé de la présidence et des vice-présidents.

Concept juridique traduisant la capacité d'initiative des collectivités territoriales dans un domaine de compétences au-delà de celles qui lui sont attribuées de plein droit, sur le fondement de son intérêt territorial en la matière. Depuis la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), cette clause de compétence générale a été supprimée pour les départements et les régions (articles 94 à 97).

Organe mis en place par le Régime de Vichy pour remplacer les conseils généraux et les commissions départementales. Elle assiste le préfet en donnant des avis sur les questions dont elle est saisie. Elle est obligatoirement consultée sur les budgets et les comptes du département, les emprunts et impositions départementales, et sur toutes les matières pour lesquelles les conseils généraux statuaient définitivement. Elle est composée de 7 à 9 membres nommés par arrêté du ministre secrétaire d’État à l’Intérieur dont 3 des membres sont pris parmi les membres des commissions des finances, des travaux publics et de l’assistance du conseil général. Elle a été en place de 1940 à 1942 (mise en place du bureau de l’Assemblée). Les nominations pour le Finistère, au nombre de 9, ont eu lieu par arrêté le 03 février 1941 (Cote AD29 : 70BA3).

Organe qui règle les affaires qui lui sont renvoyées par l’assemblée délibérante, dans les limites de la délégation que cette dernière lui a faite. Elle délibère sur toutes les questions qui lui sont déférées par la loi, et elle donne son avis au Préfet sur toutes les questions qu’il lui soumet ou sur lesquelles elle croit devoir appeler son attention dans l’intérêt du département. Elle se compose de 4 membres au minimum et 7 au maximum, et comprend un membre choisi, autant que possible, parmi les Conseillers élus ou domiciliés dans chaque arrondissement. Ses membres sont élus annuellement à la fin de la session d’août. Elle a été en place de 1871 à 1940 (mise en place de la Commission administrative) puis de 1944 à 1982 (mise en place du second bureau de l’Assemblée).

Organe gérant les affaires courantes lors des intersessions par délégation de l’assemblée délibérante sauf pour ce qui a trait au budget. Elle comprend la présidence, 4 à 15 vice-présidents, sous réserve que leur nombre ne dépasse pas 30% de l’effectif du conseil, et éventuellement un ou plusieurs autres membres. Elle est composée à la proportionnelle des groupes politiques qui y sont représentés. Elle est en place depuis 1992 (loi n°92-125 du 06 février 1992). Dans le Finistère, elle est composée de tous les conseillers.

Compte établi, en fin d’exercice, retraçant les mouvements effectifs de dépenses et de recette de la collectivité, par la présidence de l’assemblée délibérante.

Compte établi, par le comptable public, retraçant les débits (dépenses) et les crédits (recettes) de la collectivité.

Compte fusionnant les anciens comptes administratifs et comptes de gestions. Ce compte sera mis en place en 2024.

Contrôle de la régularité des actes des collectivités locales, exercé par le représentant de l’État, sanctionné par le juge administratif. Avant la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, ce contrôle s’effectuait avant la mise en application des actes (délai de 10 jours). Depuis cette loi, il est effectué a posteriori (délai de 2 mois pour transmission au Tribunal administratif).

Aide à la recherche

Lexique de D à S

Débat précédant l’examen du budget permettant à l’Assemblée départementale d’obtenir les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer, de manière effective, son pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget.

Modification, en cours d’exercice, des prévisions budgétaires inscrites au budget primitif. Elle ne peut prévoir de report de crédit, à la différence du budget supplémentaire. Le nombre de décisions modificatives est laissé à la libre administration de chaque collectivité.

Dossier relatif à l’organisation et à la participation à la séance.

Il correspond à une année civile.

Classement des opérations inscrites au budget et dans la comptabilité tenue par l’ordonnateur (la présidence de l’assemblée départementale) selon un plan de comptes par projet stratégique de l’assemblée délibérante.

Classement des opérations inscrites au budget et dans la comptabilité tenue tant par l’ordonnateur (la présidence de l’assemblée départemental) que par le comptable public selon un plan de comptes normalisé. Cette nomenclature évolue d’où les changements de nom (M51, M52 et M57).

Il est rédigé par un des secrétaires, désigné à chaque séance, arrêté au commencement de la séance suivante et signé par la présidence et le secrétaire. Il contient la date et l’heure de la séance, les noms de la présidence, des membres du conseil départemental présents ou représentées et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquelles elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussion au cours de la séance.

Registre recensant les décisions de l’assemblée délibérante dont la publicité est obligatoire (principalement les actes réglementaires, de portée générale).

Document court qui décrit rapidement, de manière directe et très lisible, les points importants abordées en séance.

Réunion qui se tient de plein droit le second jeudi qui suit le premier tour de scrutin et qui permet l’élection de l’exécutif départemental.

Réunion publique de l’ensemble des conseillers départementaux. Le conseil se réunit à la demande de la présidence, au moins une fois par trimestre, dans un lieu du département choisi par la commission permanente.

Convocation de l’assemblée délibérante en dehors de la période des sessions ordinaires ou entre deux séances plénières. Cette appellation a été remplacée par la loi du 02 mars 1982 en réunion extraordinaire. Elle a souvent trait à un sujet précis et/ou imprévisible.

Au nombre de deux par année elle regroupe plusieurs séances plénières. La première session s’ouvre entre le 15 avril et le 15 mai pour une durée maximale de 20 jours (date limite de clôture le 20 mai). La seconde session s’ouvre entre le 15 août et le 01 octobre pour une durée maximale d’un mois (date limite de clôture le 08 octobre). Ces dates ont variées dans le temps suite à l’allongement des sessions parlementaires, du fait que certains conseillers étaient également parlementaires. Cette appellation a été remplacée par la loi du 02 mars 1982 en réunion ordinaire.

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