Les compétences du tribunal de grande instance Le Tribunal de grande instance (TGI) possède des compétences relevant d’une part du droit civil et d’autre part du droit pénal. Conservation et échantillonnage : comprendre la collecte La durée de conservation des documents judiciaires est définie par des instructions élaborées conjointement par le ministère de la Justice et le ministère de la Culture. Elle correspond à la durée pendant laquelle la justice peut avoir besoin des documents dans le cadre du suivi judiciaire d’une affaire. Cette durée de conservation peut de ce fait parfois sembler très courte : les dossiers de procédures jugées au civil ne sont ainsi conservés que 5 ans. La durée de conservation diffère suivant les affaires concernées et la typologie des documents. Les tribunaux produisent de nombreux documents dont seule une partie est collectée par les Archives départementales. Cette sélection est conservée à titre historique. Un tri est en effet réalisé suivant des critères d’échantillonnages, consultables sur le tableau suivant. Ils sont reportés directement dans le répertoire au niveau « présentation du contenu » des titres. Attention : la finalité de la sélection des archives conservées n’est pas de répondre aux demandes administratives mais de permettre aux chercheurs d’avoir une vision aussi objective que possible des pratiques et des procédures judiciaires françaises, toutes les minutes juridictionnelles sont conservées. Elles sont classées par ordre chronologique de date de jugement Accès aux fonds : ce qu'il est possible de consulter Les archives judiciaires sont soumises à des délais de communicabilité fixés par le code du Patrimoine (art. L213-1 à L213-8) et précisés par le ministère de la Justice : Fichier Délais de communicabilité (.pdf - 45.82 KB) La communicabilité est précisée dans le répertoire. Pour en savoir plus, consultez la rubrique "communicabilité". Attention : ne pas confondre la durée de conservation des documents et la durée de communicabilité. Comment effectuer une recherche ? Définir la période de recherche Pour les recherches portant sur la période 1940-1958, reportez-vous au répertoire méthodique des Tribunaux de première instance Pour les recherches portant sur la période postérieure à 1958, reportez-vous au répertoire méthodique des Tribunaux de grande instance Déterminer le tribunal compétent Pour retrouver un acte dans le fonds d’un tribunal de grande instance, il faut commencer par déterminer territorialement le tribunal compétent. En règle générale, il s’agit de celui auquel est rattaché le domicile du défendeur. Cependant il existe des exceptions : Fichier Détermination du tribunal compétent territorialement - exceptions (.pdf - 19.38 KB) De plus, la mise en oeuvre de la nouvelle carte judiciaire a entrainé la fermeture du TGI de Morlaix en 2010. C'est désormais le Tribunal de grande instance de Brest qui instruit les affaires de l'ancienne juridiction de Morlaix. Connaître le type de procédure Il est plus facile de retrouver un acte lorsque le nom de la procédure est connu. Pour vous aiguillez dans vos recherches vous pouvez également vous reporter au lexique qui vous aidera à déterminer l’appellation de la procédure judiciaire vous intéressant : Fichier Lexique (.pdf - 35.59 KB) Les recherches les plus courantes Les recherches civiles Les minutes des jugements relatifs aux procédures civiles sont répertoriées dans la première partie du répertoire. Elles sont classées par nature : jugement civil, jugement et ordonnance sur requête, ordonnance de non-conciliation, etc. (cf. lexique) Tous les dossiers de divorces sont à rechercher dans la section « droit civil » puis « dossiers des procédures » puis contentieux général et/ou « juge aux affaires familiales » des tribunaux de grande instance. Les recherches pénales Les recherches dans les fonds des tribunaux pour enfants Mineurs délinquants : les dossiers des mineurs délinquants sont à rechercher dans la partie pénale des tribunaux pour enfants. Vous orienterez ensuite votre requête si l’affaire a fait intervenir une expertise médicale. Assistance éducative : les jugements en assistance éducative sont à rechercher dans les minutes civiles du tribunal pour enfants. Pour les dossiers de procédures, effectuez votre recherche dans la partie procédures civiles. Attention, ces dossiers ont été échantillonnés.