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Centième denier des biens réputés immeubles

Domaine, Typologie et contenu

Le centième denier, qui s’applique depuis l’édit de décembre 1703 aux seuls biens immeubles, est étendu par une déclaration de mars 1748 à un certain nombre de biens meubles autrement nommés « biens réputés immeubles ou immeubles fictifs ».

Il s’agit surtout de rentes ou d’offices.

Une vive résistance des Parlements et des propriétaires à cette mesure purement fiscale entraîne sa suppression à compter du 1er janvier 1750.

Toutes les règles exposées à propos du centième denier (voyez la présentation de ce registre) en matière de compétence et de délai sont applicables au centième denier des biens réputés immeubles.

Exemple

Extrait centième denier des biens réputés immeubles. Bureau de Châteaulin. Cote d’archives : 9 C 4/1

Transcription :

Du 12 novembre 1748

Insinué un contrat de vente de l’office de procureur au siège royal de Châteaulin, consenti par M. Guillaume Magadou, demeurant au Port-Launay, au profit de Toussaint Geslin pour la somme de huit cents livres par acte sous seing entre eux le 29 octobre. Contrôlé à ce bureau ledit jour. Reçu pour centième denier huit livres. Les 4 sols pour livre outre cy 8 L