INFORMATION

La salle de lecture de l’annexe de Brest ferme définitivement à compter du 30 juillet 2024 (inclus). Les documents seront progressivement accessibles 4 jours par semaine à Quimper à partir de novembre 2024.

Aide à la recherche - Contrôle des actes

La monarchie française tente à plusieurs reprises à partir du XVIe siècle de contrôler et de taxer les transactions privées. Elle y parvient à la fin du XVIIe siècle en instituant par un édit de mars 1693, l'Administration du contrôle des actes et droits joints. À compter du 1er mai suivant, tout acte établi par un notaire royal, seigneurial ou ecclésiastique doit être contrôlé et enregistré auprès de cette nouvelle administration, sous peine de nullité et d’amende. Le dispositif sera par la suite étendu à d'autres types d'actes.

Trente-cinq bureaux de contrôle sont ainsi progressivement établis entre 1693 et 1790 dans l’étendue de l’actuel département du Finistère.

L’institution fonctionne pendant près d’un siècle, jusqu’à la publication du décret du 5-19 décembre 1790, qui abolit tous les droits de contrôle perçus sous l’Ancien Régime et y substitue, à partir du 1er février 1791, une formalité unique, dite de l’enregistrement, effectuée auprès de l’administration éponyme et visant les actes civils, judiciaires ainsi que les titres de propriété.
 
Les différents registres issus de l’activité de l’ancienne Administration du contrôle des actes sont inventoriés dans les sous-séries 5 C à 39 C, selon l’ordre alphabétique des bureaux et typologique des documents.

Il s’en trouve également, de manière disséminée, dans la sous-série 3 Q, certains registres du contrôle des actes ouverts sous l’Ancien Régime ayant continué d’être utilisés au-delà de 1791 par la toute nouvelle administration de l’Enregistrement.

 

Les ressorts géographiques des différents bureaux de l’Administration du contrôle des actes ont très sensiblement évolué entre 1693 et 1791 et n’ont que tardivement composé un cadre territorial stabilisé.

Ces fluctuations sont dues notamment :

  • aux créations, suppressions, partitions, délocalisations successives de bureaux survenues durant la période considérée ;
  • aux revendications territoriales opposant certains bureaux entre eux pour le rattachement d’une même paroisse.

Le phénomène est accentué :

  • par les pratiques parfois changeantes des notaires chargés de présenter les actes, et de l’administration chargée de les contrôler ;
  • plus tardivement, par les fractures territoriales pratiquées dans les ressorts de certains bureaux « frontaliers », au moment de la création des départements.

Et plus généralement, par la mauvaise perception que nous avons de l’ensemble de ces facteurs combinés, en raison de l’état lacunaire des documents d’époque à notre disposition pour les restituer.

Pour ces motifs, les informations figurant dans le tableau qui suit n’ont qu’une valeur indicative. Des incertitudes demeurent en effet quant aux limites exactes de certaines circonscriptions et aux rattachements à tel ou tel bureau de certaines paroisses ou trèves à telle ou telle époque.

Ce document est établi, non à partir d’un dépouillement exhaustif des sources d’archives existantes (et lacunaires rappelons-le) pour la totalité de la période 1693-1791, mais sur la base de sondages effectués dans quelques types de registres et de tables tenus vers 1760 et conservés pour l’ensemble des bureaux. Il comporte également deux colonnes qui présentent certaines suppressions, fusions…, certains rattachements survenus antérieurement et postérieurement à cette époque.

En cas de recherches infructueuses dans les archives d’un bureau donné (et particulièrement dans le cas des paroisses ou trèves périphériques de sa circonscription), le lecteur devra systématiquement étendre ses investigations aux registres, tables et sommiers  des bureaux limitrophes. Ces derniers sont également indiqués dans une colonne spécifique du tableau.

Les documents

Avertissement : la présentation qui suit est volontairement limitée aux différents types de registres effectivement représentés dans nos sous-séries 5 C à 39 C.

Sont exclus :

  • les registres, tables ou sommiers produits par l’Administration du contrôle des actes dont aucun exemplaire n’a été conservé aux Archives départementales du Finistère.
  • les registres relatifs aux insinuations judiciaires et légales ou ecclésiastiques, réglementairement et respectivement placés dans nos séries B (Cours et juridictions avant 1790) et G (Clergé régulier).
  • les registres, tables et sommiers relatifs à l’administration du domaine royal et aux droits de caractère féodal (droits de rachats, lods et ventes, droits casuels, d’ensaisinements, d’échange, de franc-fief, d’amortissement et de nouveaux acquêts), qui ont été regroupés dès 1945 dans notre série A (Actes du pouvoir souverain, famille royale, domaine royal), d’où il n’a pas été jugé opportun de les extraire, en raison de la publication à cette même époque d’un inventaire imprimé, largement diffusé et cité depuis dans diverses publications.

L’activité de l’Administration du contrôle des actes et droits joints entre le 1er mai 1693 et le 1er février 1791, s’est traduite par la production de trois séries de documents :

  • les registres des formalités et droits joints
  • les tables
  • les sommiers

La formalité correspond au contrôle et à l’enregistrement d’un acte notarié par l’administration. Chaque acte présenté au contrôle est sommairement transcrit sous une forme abrégée sur un registre spécifique. À l’issue de la formalité, une mention est apposée à la fin de l’acte original, dans le but d’empêcher les antidates et les fraudes. Elle rappelle :

  • le nom du bureau enregistreur
  • la date (jour/mois/année) d’accomplissement de la formalité
  • le montant de la taxe perçue par l’administration.

Ces indications doivent par la suite figurer sur les copies délivrées par le notaire aux parties contractantes.

Rappel important : la formalité sous l’Ancien Régime a pour seul but de constater la date de l’acte, non d’assurer sa publicité, comme c’est le cas actuellement avec la Conservation des hypothèques, ce qui explique le caractère sommaire de l’enregistrement de l’acte effectué par l’Administration du contrôle.

Les droits joints concernent la perception de droits divers par les receveurs des bureaux du contrôle. Les registres correspondants ont été moins systématiquement conservés que ceux des formalités.

Dans le Finistère, 12 différents types de registres des formalités et droits joints nous sont parvenus de cette époque :

Afin de permettre un accès commode aux différents registres des formalités et pour confondre les éventuels contrevenants, des tables thématiques sont progressivement dressées par les receveurs des bureaux.

La présentation des tables les plus anciennes, souvent manuscrites, varie assez sensiblement d’un bureau à l’autre, chaque receveur disposant dans un premier temps d’une certaine latitude dans leur tenue, en l’absence de modèles et de recommandations diffusés par l’autorité royale.

Durant la seconde moitié du XVIIIe siècle, les pratiques tendent à s’uniformiser avec l’apparition de différentes tables aux cadres et colonnes pré-imprimés, parfois complétées d’instructions et d’exemples pratiques en en-têtes des registres. Certaines tables de la première époque, jugées imparfaites, sont alors refondues.

Dans une table, le nombre de feuillets réservés à une lettre s’avérant parfois insuffisant, il peut arriver que l’enregistrement se poursuive sur d’autres pages auxquelles il est renvoyé par des mentions généralement apposées au bas du dernier feuillet initialement affecté à la lettre en question.

L’enregistrement peut également se poursuivre sur un nouveau registre pour certaines lettres particulièrement bien représentées (B, C, G, L, M…). Cette pratique explique les chevauchements chronologiques que constatera le lecteur entre les différents volumes d’une même table.

Lorsque des notes de renvois n’ont pas été prévues à l’époque par les commis aux écritures, mention en est faite dans le corps de l’actuel l’inventaire de nos sous-séries 5 C à 39 C, sous la forme suivante :

« Complète la table (suivi de la cote du registre en question) »

Les dates indiquées pour chaque table dans l’inventaire correspondent le plus souvent aux dates extrêmes des déclarations et acquittements des droits, non à celles des actes eux-mêmes.

Si l’entrée s’y effectue le plus souvent dans l’ordre alphabétique des noms, cet ordre n’est cependant pas strictement respecté, en effet :

  • seule l’initiale du nom est prise en compte et l’ordre suit pour chaque lettre de l’alphabet la chronologie de l’enregistrement des différents actes au bureau.
  • l’article du nom est, en règle générale, rejeté (ex. : Le Balc’h sera classé à la lettre B, de Coatanscour à la lettre C, Du Halgoët à la lettre H…).

Dans le Finistère, seize différents types de tables nous sont parvenus de cette période :

À côté des registres de formalité et des tables, des sommiers sont tenus pour les besoins internes de chaque bureau. Ils sont assez peu représentés.

Dans le Finistère, trois différents types de sommiers nous sont parvenus de cette époque :

 

 

Comment effectuer une recherche ?

Les exemples de recherche ci-dessous n’ont pas la prétention de répondre à toutes les problématiques mais se proposent plutôt de familiariser le chercheur :

  • à la manipulation et à l’exploitation des principaux types de registres composant les fonds de l’Administration du contrôle des actes et droits joints ;
  • à l’utilisation des différents outils mis à sa disposition dans cette aide afin de faciliter ses investigations (tableaux des registres du contrôle, des différents bureaux, des localités, d’utilisation des tables…).

Ils attirent également son attention sur certains pièges à éviter (erreurs diverses commises par les receveurs du contrôle), évoquent les compléments à rechercher dans d’autres séries (archives notariales, archives des cours et juridictions d’Ancien Régime) et livrent quelques clés pour y parvenir.

Les archives citées dans ces deux exemples (du Contrôle des actes – sous-séries 5 C à 39 C ; des notaires – sous-série 4 E ; des cours et juridictions d’Ancien Régime – série B), ne sont pas numérisées et doivent être consultées sous forme d’originaux, dans nos salles de lecture :

  • de Brest : pour la série B
  • de Quimper : pour les sous-séries 5 C à 39 C et 4 E

Sources complémentaires aux Archives du Finistère

Les fonds de l’enregistrement sous l’Ancien Régime ne se limitent pas aux archives des bureaux de l’Administration du contrôle des actes et droits joints, conservées dans nos sous-séries 5 C à 39 C. Le chercheur consultera également avec profit pour cette période trois autres sources d’enregistrement des actes représentées aux Archives départementales du Finistère, qui concernent :

1) l’administration du domaine royal et les droits de caractère féodal

Les articles correspondants (registres, tables et sommiers relatifs aux droits de rachats, lods et ventes, aux droits casuels, d’ensaisinements, d’échange, de franc-fief, d’amortissement et de nouveaux acquêts…) ont été regroupés dans la série A (Actes du pouvoir souverain, famille royale, domaine royal). Cette série est couverte par un inventaire imprimé, publié en 1945, complété d’un supplément dactylographié, en cours depuis 1964.

  Accéder à l’état des fonds de la série A
 

2) l’insinuation judiciaire ou légale

Créée par l’ordonnance de Villers-Cotterêts d’août 1539. Les archives relatives à cette formalité sont conservées, parmi d’autres dossiers, dans notre série B (Cours et juridictions avant 1790). Y sont soumises toutes les donations entre vifs. Cette série est couverte par un inventaire imprimé publié en plusieurs volumes entre 1889 et 1941, complété d’un supplément dactylographié, en cours depuis 1956.

  Accéder à l’état des fonds de la série B. Parcourez les fonds des cours royales ordinaires au civil.
 

3) l’insinuation ecclésiastique

Créée par l’édit de mars 1553-1554. Les archives relatives à cette formalité sont conservées, parmi d’autres dossiers, dans notre série G (Clergé séculier). Y sont consignés les actes se rapportant aux choses ou à l’état des personnes ecclésiastiques. La série est couverte par un inventaire imprimé publié en 1920. Elle est complétée d’un supplément dactylographié, en cours depuis 1961.

  Accéder à l’état des fonds de la série G. Parcourez les sous-séries 1 G, 2 G, 5 G, 6 G et 9 G

Cette sous-série rassemble toutes les archives publiques produites par les études notariales existant ou ayant existé dans l'étendue de l'actuel département du Finistère.

Il s'agit très majoritairement des minutes [original de l’acte notarié] contrôlées et de leurs répertoires [table des actes passés dans une étude]. Ce premier ensemble est complété dans certaines études par de petites séries de registres ou documents divers : inventaires de minutiers ; registres de comptabilité, de correspondance, de tâches journalières, de déclarations de successions ; tables de clients ; protêts [acte relatif à une créance impayée ou refusée par un débiteur] ou registres de protêts ; plans (très rarement), etc.

  Accéder à l’état des fonds de la sous-série 4 E

À côté des archives publiques conservées dans la sous-série 4 E, chaque notaire détient également des dossiers de clients (les siens ou ceux de ses prédécesseurs dans l'étude), qui constituent ses archives privées pour lesquelles il n'existe aucune obligation de versement dans un dépôt public d'archives.

Ces dossiers, lorsqu'ils ont été confiés aux Archives départementales par certains notaires, sont réglementairement classés en série J (Archives d'origine privée). 

Ils constituent dans ce cas un intéressant complément aux minutes et répertoires des notaires pour l'étude des individus, des familles, des propriétés…

  Accéder à l’état des fonds de la série J.

La sous-série est principalement constituée des registres versés par la direction départementale de l’Enregistrement et ses trente-deux bureaux existant ou ayant existé dans le Finistère entre 1790 et 1940. Cette administration, qui succède à celle du Contrôle des actes, hérite également de ses archives et réutilise durant quelques années après sa création certains de ses registres et de ses tables.

  Accéder à l’état des fonds de la sous-série 3 Q