Table des partages Domaine Elle sert à constater «les omissions de paiement des droits des successions » ainsi que « les fausses estimations qui ont été faites dans les donations, démissions, échanges, contrats de mariage, transactions et autres actes, et les émissions et fausses estimations faites par les déclarations des héritiers directs et collatéraux, institués, légataires universels ou particuliers ». Sont inscrits dans cette table tous les partages, qu’ils soient passés devant notaire ou sous seing privé. Elle est liée aux formalités du contrôle des actes. Typologie et contenu Deux variantes de tables aux cadres et colonnes pré-imprimés sont successivement utilisées durant le XVIIIe siècle : l’ « état alphabétique » et la «table alphabétique ». L’entrée de la table s’effectue dans l’ordre alphabétique des décédés. Elle est complétée par la table des « copartageants » (voyez la présentation de cette table), dont l’entrée s’effectue dans l’ordre alphabétique des noms des personnes qui se partagent les biens. Dans le cas de l’état alphabétique, les dates indiquées pour chaque volume dans l’inventaire correspondent aux dates extrêmes d’enregistrement des différents actes au bureau concerné. Dans le cas de la table alphabétique, les dates indiquées sont celles des actes eux-mêmes, la date de contrôle n’étant pas mentionnée par le commis aux écritures. Les types de tables L’« état alphabétique de tous les partages contrôlés Premier et plus ancien type de table, en usage durant tout le XVIIIe siècle, l’« état alphabétique de tous les partages contrôlés» est également le plus répandu. Il comporte un cadre pré-imprimé sur deux pages, subdivisé en sept ou huit colonnes, dans lesquelles figurent les éléments suivants : numéro d’ordre pour chaque lettre de l’alphabet (rarement) date du partage nom et prénom du décédé noms et prénoms des héritiers nom du notaire rapporteur date de contrôle du partage montant du partage observations (situation du bien, seigneurie dont il relève, nombre de lots…) La « table alphabétique de tous les partages contrôlés » Moins utilisée que la précédente, la « table alphabétique de tous les partages contrôlés », en usage pour les années 1760 et suivantes, comporte un cadre pré-imprimé sur deux pages, subdivisé en dix colonnes, dans lesquelles figurent les éléments suivants : numéro des articles portés sous une même lettre nom et prénom du décédé, et de son conjoint noms, prénoms, qualités (rarement) et demeures des copartageants nombre de lots du partage détail des immeubles partagés (nature noble ou roturière, et situation) estimation des immeubles partagés date du partage nom et demeure (rarement) du notaire receveur nature de la succession (directe ou collatérale) observations (renvois d’autres bureaux, date d’enregistrement, biens situés dans d’autres localités que celles signalées dans le détail des immeubles partagés….) Table des copartageants Domaine Comme la table alphabétique des partages, elle sert à constater «les omissions de paiement des droits des successions » ainsi que « les fausses déclarations qui auront été faites dans les donations, démissions, échanges, contrats de mariage, transactions et autres actes et les omissions et fausses estimations faites par les déclarations des héritiers…, institués, légataires universels ou particuliers ». Elle est liée aux formalités du contrôle des actes. Typologie et contenu Deux variantes de tables aux cadres et colonnes pré-imprimés sont utilisées sous un même intitulé durant le XVIIIe siècle. L’entrée de la table s’effectue dans l’ordre alphabétique des noms des personnes qui se partagent les biens : les « copartageants ». Elle complète en cela la table des partages conçue uniquement dans l’ordre alphabétique des décédés. Dans le cas de la table en dix-huit colonnes, les dates indiquées pour chaque volume dans l’inventaire correspondent aux dates extrêmes des partages. Dans le cas de la table en sept colonnes, les dates indiquées sont celles des contrôles. En savoir plus sur le contenu des tables Le premier et le plus ancien type de table, en usage durant tout le XVIIIe siècle Le premier et le plus ancien type de table, en usage durant tout le XVIIIe siècle, également le plus répandu, comporte un cadre pré-imprimé sur deux pages, subdivisé en dix-huit colonnes, dans lesquelles figurent les éléments suivants : numéro des articles portés sous une même lettre noms, prénoms, qualités (parfois), domiciles des copartageants nom, prénom, qualité, domicile du décédé nombre de lots comportant le partage détail, nature (noble ou roturière) et situation du bien partagé estimation du bien date du partage nom et domicile (parfois) du notaire rapporteur nature de la succession (directe ou collatérale) Le second type de table, utilisé pour les années 1760 et postérieurement (Cote 26 C 18/7 Morlaix) Le second type de table, utilisé pour les années 1760 et postérieurement, renvoie à la table des partages. Il comporte un cadre pré-imprimé sur une page, subdivisé en sept colonnes, dans lesquelles figurent les éléments suivants : noms, prénoms, qualités (parfois), domiciles des copartageants renvois aux numéros de page et d’articles de la table des partages observations (lieu et date de l’enregistrement, renvois d’autres bureaux, nombre de lots du partage…)