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INFORMATION

Attention : Fermeture annuelle des Archives départementales du 23 décembre au 5 janvier. Le service vous souhaite de belles fêtes !

Contrôle des actes des notaires et sous seing privé

En vertu d’un édit de mars 1693 tous les actes passés devant les notaires royaux, seigneuriaux ou ecclésiastiques sont assujettis au contrôle à compter du 1er mai de la même année. À l’exception toutefois des contre-lettres jusqu’à 1708, de quelques actes ecclésiastiques à partir de 1696 ; des actes de foi et hommage rendus à partir de 1728 et des autorisations des maris à leurs femmes à partir de 1765.

L’enregistrement doit s’effectuer, sous peine de nullité et d’amende, dans les quinze jours qui suivent la rédaction de l’acte, au bureau le plus proche du lieu de résidence du notaire qui l’a passé, indépendamment donc des domiciles des parties contractantes et de la localisation géographique des biens. Il existe quelques exceptions à ce délai de quinzaine.

Détail des exceptions au délai de quinzaine :

  • les actes de partage, les testaments et les donations pour lesquels le contrôle ne peut se faire qu’après le décès des auteurs ;
  • les actes sous seing privé, soumis au contrôle à partir du 1er janvier 1706, pour lesquels aucun délai n’est fixé.

Une mention de l’accomplissement de cette formalité est apposée à la fin de l’acte original dans le but d’empêcher les antidates et les fraudes.

Les actes soumis au contrôle sont également soumis à l’insinuation suivant le tarif (voyez la présentation de ce registre).

Typologie et contenu

Chaque folio du registre est divisé en un nombre de cases pré-imprimées variant selon l’époque, dans lesquelles figurent, pour chaque acte, les éléments suivants :

  • date du contrôle
  • nature, description (plus ou moins succincte) et date de l’acte
  • noms des parties contractantes
  • qualités et lieux de résidence (parfois)
  • nom et domicile du notaire ou du greffier
  • montant de la transaction
  • montant des droits perçus

Intérêt

Ces registres constituent l’inventaire détaillé des actes passés dans le ressort de chaque bureau de l’Administration du contrôle des actes et droits joints.

Les recherches y sont plus rapides que dans les minutiers des notaires. Ils suppléent parfois les minutes perdues ou celles dont les notaires se dessaisissent au profit des parties contractantes (dans le cas des brevets notamment).

Exemple

Extrait contrôle des actes. Bureau de Brest. Cote d’archives : 6 C 1/79

Transcription :

Du 11 février 1744 

A été contrôlé un contrat de mariage portant donation mutuelle consenti par Yves Londin, laboureur de campagne demeurant audit Plougonvelin, au profit de Marie-Françoise Prigent, veuve. De la somme de onze cent soixante-dix livres entre eux deux passé devant G. Labbé, notaire à Recouvrance, le 5 de ce mois. Contenant 1 rôle et… renvois de nous paraphé, les biens relevant en d…
Reçu six livres