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La consignation consiste, dans ce contexte, à déposer entre les mains du receveur, le montant de l’amende qui peut être encourue par l’issue d’un procès en appel.

 

Typologie et contenu

Un seul registre de ce type nous est parvenu. Il concerne le bureau de Lesneven pour la période 1784-1791. L’entrée s’y effectue dans l’ordre chronologique des montants déposés. Les dates indiquées pour ce volume dans l’inventaire correspondent aux dates extrêmes de ces dépôts.

Chaque page du registre est divisée en quatorze cases pré-imprimées (sept au recto, sept au verso) dans lesquelles figurent, pour chaque dépôt, les éléments suivants :

  • nom du procureur (pas renseigné)
  • date de la consignation
  • nom des parties
  • motif de la condamnation ou nature de l’acte
  • montant de la somme consignée
  • montant des droits perçus
  • montant de l’éventuelle restitution (pas renseigné).

Les registres de consignation d’amendes se rencontrent également dans la série B (Cours et juridictions avant 1790) des Archives départementales.

Exemple

Extrait consignation d'amendes. Bureau de Lesneven. Cote d’archives : 24 C 29/1

Transcription :

Le 21 août 1790

Reçu de maître Yves Marie Brichet, procureur de Michel Le Lan intimé,

la somme de trois livres pour l’amende qu’il a consignée pour l’appel interjeté

par Marguerite Cren, veuve d’Ollivier Guillerm, de sentence rendue en la juridiction de Landerneau le 18 décembre 1789. - 4. 13. 4