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Le décret volontaire, est « l’acte qu'un acquéreur fait faire sur lui ou sur son vendeur, d’un immeuble par lui acquis afin de payer les hypothèques, droits réels ou servitudes qu’un tiers pourrait y prétendre ».

 

Typologie et contenu

Deux variantes de tables aux formules puis aux cadres et colonnes pré-imprimés sont successivement utilisées durant le XVIIIe siècle. L’entrée s’y effectue dans l’ordre chronologique d’enregistrement des actes au bureau. Les dates indiquées pour chaque volume dans l’inventaire correspondent aux dates extrêmes d’enregistrement de ces actes.

Le premier et plus ancien type de registre, en usage pour les années 1717 à 1728, comporte une formule pré-imprimée à compléter des éléments suivants :

  • date de l’enregistrement
  • nom, prénom et domicile de l’acquéreur
  • nom, prénom et domicile du vendeur
  • montant du contrat
  • montant des droits perçus (quatre deniers pour livre et frais d’enregistrement)
  • date du contrat
  • nom et domicile (parfois) du notaire rapporteur
  • bureau du contrôle
  • nom du contrôleur
  • date du contrôle
  • une marge conservée à droite reçoit la mention du total des droits perçus.

Le second type de registre, le plus répandu, couvre les années 1728 et suivantes. Il comporte un cadre pré-imprimé sur une page, subdivisé en six, puis quatre colonnes, dans lesquelles figurent les éléments suivants :

  • colonne intitulée « cours, sièges, juridictions » (rarement renseignée).Y figurent le plus souvent les décomptes périodiques des droits perçus ;
  • colonne intitulée « jugements et actes sujets aux droits ». Contient un résumé de l’acte ;
  • montant des différents droits perçus.

Exemple

Extrait droit des décrets volontaires. Bureau de Concarneau. Cote d’archives : 11 C 7/1

Transcription :

[14 avril 1753]

Reçu de Jérôme Ollivier et Renée Le Picollec sa femme, la somme de trente-trois livres, six sols huit deniers pour les deux deniers pour livres de la somme de quatre mille livres, prix principal du contrat de féage du moulin du Moros à eux consenti par le seigneur Perrier de Salvert, le 28 septembre dernier. Contrôlé et insinué céans le neuf octobre, étant au rapport de Billette, notaire royal. Suivi de prise de possession du 10 octobre suivant et contrôlée et enregistrée le 14 de bannies à fin d’appropriement par Concarneau, du dimanche dix-huit mars dernier et les deux ensuivants et inclusivement par le ministère de M. Chacun, huissier dûment contrôlé céans cy.  - 33. 6. 8