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Droit de contrôle d'actes

 

Le « journal de recette des droits de contrôle » est destiné à recevoir le montant des droits perçus pour chaque acte présenté au bureau et analysé dans le registre du contrôle des actes des notaires et sous seing privé (voyez la présentation de ce registre), auquel il renvoie.

Ce journal est supprimé par un arrêt du Conseil en date du 15 juin 1694.

Le détail des droits figurent à compter de cette époque sur le registre du contrôle des actes.

 
 

Typologie et contenu

Un seul modèle de registre pré-imprimé est utilisé durant les années 1693-1694. L’entrée s’y effectue dans l’ordre chronologique de présentation des actes au bureau.

Les dates indiquées pour chaque volume dans l’inventaire correspondent aux dates extrêmes d’enregistrement de ces actes.

Chaque folio du journal de recette est divisé en vingt-quatre cases pré-imprimées (douze au recto, douze au verso) dans lesquelles figurent, pour chaque acte, les éléments suivants :

  •   date d’enregistrement de l’acte
  •   nom du notaire rapporteur
  •   indication de l’acte (aveu, procuration, transaction, quittance…)
  •   montant et date de l’acte
  •   montant du droit perçu.
  •   renvoi au registre du contrôle des actes (volume, folio, case)

Exemple

Extrait droit de contrôle d'actes. Bureau de Landivisiau. Cote d’archives : 20 C 6/3

Transcription :

[21 mai 1694]

Dudit jour de mai 1694, reçu de M. Inisan notaire, pour droit du contrôle d’un contrat de mariage portant 478 livres en argent. Enregistré du 4e volume, folio 54, numéro 11.  - 1 L