Histoire Sous l’Ancien Régime, les faillites sont administrées par l’ordonnance du commerce de mars 1673 (autrement nommée Code Savary), l’arrêt du 27 mars 1702 et les déclarations royales des 4 octobre 1723 et 13 septembre 1739. L’ordonnance défère la compétence en matière de faillite aux juges royaux mais donne le pouvoir de vérifier les créances, les états de dettes et les registres de comptes aux juridictions consulaires. Le détail d’une procédure pour faillite est réglé comme suit : dépôt du bilan et des livres de commerce par le failli au greffe du consulat contre remise d’un procès-verbal procuration devant notaire autorisant un ayant droit à agir au nom du failli (généralement son épouse) examen et validation du bilan déposé par un commissaire nommé par les juges-consuls convocation des créanciers par le failli ou son ayant droit vérification des créances par le juge-commissaire audience d’affirmation des créances demande de sauf-conduit du failli, afin d’éviter l’incarcération, ou incarcération présentation du bilan rectifié rédaction et homologation d’un contrat d’atermoiement par un notaire en présence des créanciers reprise mobilière et immobilière de l’épouse du failli Les assemblées consulaires disparaissent à la Révolution au profit des tribunaux de commerce, institués par la loi des 16-24 août 1790 et établis « dans les villes où l’administration du département jugeant cet établissement nécessaire, en formulera la demande ». Dans le Finistère, ces juridictions seront installées à Brest, Morlaix et Quimper. Cliquez sur les images du Mémoire contre Jacques Grooters, dit Flaman, marchand d’indiennes, de cotons et dentelles à Quimper, débiteur en faillite (1776) pour les agrandir : Mémoire contre Jacques Grooters, dit Flaman, marchand d’indiennes, de cotons et dentelles à Quimper, débiteur en faillite. 1776. Archives départementales du Finistère, 100 J 1659. Mémoire contre Jacques Grooters, dit Flaman, marchand d’indiennes, de cotons et dentelles à Quimper, débiteur en faillite. 1776. Archives départementales du Finistère, 100 J 1659. Où et comment chercher ? Séries d'archives Les registres et dossiers consacrés au règlement des faillites sont essentiellement conservés dans les archives du consulat de Morlaix (sous-série 22 B). Il s’en trouve également, plus ponctuellement, dans le fonds de la cour royale de Brest (sous-série 1 B), dans les minutiers des notaires (sous-série 4 E) et dans les archives relatives au séquestre et à la vente des biens nationaux (sous-série 1 Q). Consulat de Morlaix Créé par un édit d'octobre 1566 qui ne fixait pas l'étendue de son ressort, le consulat de Morlaix est considéré au XVIIIe siècle comme la juridiction commerciale des évêchés de Tréguier, Léon et Quimper. Jusqu’à la Révolution, ses juges arbitrent les différends opposant des négociants morlaisiens à leurs homologues en faillite de Brest, Quimper, Concarneau, Gourin, Tréguier… dès lors que le litige porte sur un acte de commerce accompli à Morlaix. Le consulat juge les causes commerciales, à l'exception, en théorie, du commerce maritime qui relève des amirautés depuis l’ordonnance de 1681. Il reçoit toutefois, de loin en loin, les dépôts de bilans de certains négociants-armateurs. Les documents les plus utiles à l’étude des faillites sont les suivants : registres d’audiences entre 1672 et 1790 (B 4538-4592) enquêtes du consulat entre 1758 et 1791 (B 4602-4611) papiers d’affaires de marchands ou négociants déposés au greffe entre 1714 et 1792 (B 4613-4670). À signaler notamment dans cet ensemble : les papiers de Jean-Gabriel Le Coq, négociant à Concarneau (1714-1764) ; Jean-Denis Derm, armateur et commerçant à Morlaix (1730-1770) ; Hervé Lusbac, marchand de draps à Brest (1761-1767). L’introduction, l’inventaire et l’index décrivant le fonds du Consulat de Morlaix ( sous-série 22 B) sont publiés sur notre site internet et interrogeables en plein texte. Les archives de la juridiction qui nous sont parvenues ne remontent pas au-delà de 1672 et présentent d’importantes lacunes jusqu’en 1740. À noter dans cet ensemble, l’augmentation très sensible des faillites en 1778 et les années suivantes (B 4582-4592). Cours royales ordinaires Les commerçants brestois ne prenant pas part aux élections et délibérations des juges-consuls de Morlaix, préfèrent parfois confier l’arbitrage de leurs différends aux juges de la cour royale de Brest. On retrouve ainsi, de loin en loin, dans les archives de cette juridiction ( sous-série 1 B), diverses pièces de procédures civiles en rapport avec des faillites et liquidations de négociants, marchands, banquiers… (oppositions de créanciers, appositions de scellés, inventaires de biens, lettres de surséances, ventes de meubles…). À signaler notamment, les faillites des banques brestoises Reymoneng, Lestums et Coquillon, entraînées dans la ruine du prince et de la princesse de Rohan-Guéméné en 1782 (B 1726-1727, B 1850). Cette affaire est également suivie par les juges-consuls de Morlaix (B 4585, B 4587-4588). Notaires Sous l’Ancien Régime, les arrangements amiables devant notaires constituent le processus habituel de règlement des faillites. On retrouve ainsi dans leurs minutiers des sommations, procurations données aux épouses des faillis, pouvoirs de créanciers, créances, actes hypothécaires, ventes après faillite… Les documents à rechercher dans la sous-série 4 E (Notaires) sont les contrats d’atermoiement, accommodements par lesquels le débiteur obtient de ses créanciers un délai pour se libérer. Des études ont conservé des répertoires chronologiques de leurs actes pour la seconde moitié du XVIIIe siècle. Si les analyses qui y figurent n’indiquent que rarement les professions des parties, ils constituent en tout état de cause des sources secondaires vers lesquelles il est utile de s’orienter dès lors que l’individu recherché a été identifié et localisé, afin d’accéder plus commodément à ses actes. Pour en savoir plus sur les minutiers des notaires finistériens, consultez l'espace de recherche dans les Archives notariales. Biens nationaux Il s’agit ici d’endettements particuliers, contractés sous l’Ancien Régime, dont la résorption fait l’objet d’une réglementation spécifique. Dans la sous-série 1 Q (Domaines nationaux), les articles 1 Q 783 à 1 Q 823 renferment les registres et dossiers relatifs à la déclaration, au contrôle et au remboursement des titres de créances émis sur les biens confisqués de première origine (clergé, biens de la couronne, des corporations supprimées, des collèges et hôpitaux…) et de seconde origine (émigrés et fugitifs, prêtres réfractaires, déportés, détenus, condamnés à mort, ressortissants des pays ennemis…). À signaler notamment dans cet ensemble, à titre d’exemple, les états détaillés des créances présentées par les marchands brestois sur les officiers de marine et les émigrés rendus insolvables par suite du séquestre et de la vente de leurs biens (1 Q 790). Les listes nominatives contenues dans ce dossier facilitent l’accès aux dossiers individuels des officiers conservés dans ce même fonds (1 Q 2565-3339). Bibliothèque des Archives Une édition commentée de l’ordonnance du commerce du mois de mars 1673 est insérée dans les Nouveaux commentaires sur les ordonnances de 1669 et 1673, publiés en 1775 par M***, conseiller au Présidial d’Orléans (cote bibliothèque des Archives : Q8K 242). Le titre XI du tome second des Conférences des nouvelles ordonnances de Louis XIV, publié en deux volumes en 1725, est consacré aux faillites et banqueroutes (cote bibliothèque des Archives : Q4K 51 1-2). La transcription de l’édit de fondation du consulat de Morlaix en octobre 1566, figure à la page 1351 du tome cinq des Mémoires pour servir de preuves à l’histoire ecclésiastique et civile de Bretagne de Dom Morice, 1742-1746 (cote bibliothèque des Archives : QFM 6-3). Sources complémentaires Aux Archives départementales du Finistère Des mentions d’actes notariés rédigés dans le cadre du règlement d’une faillite peuvent être recherchées dans les archives de l’Administration du contrôle des actes. Pour en savoir plus, consultez l'espace de recherche dans le Contrôle des actes. Des pièces en rapport avec les faillites et liquidations se trouvent également en série J (Archives privées), et notamment dans les dossiers de clients ou de familles déposés par les notaires du Finistère. Voyez à cet égard, à titre d’exemples : 1 J 63 : le livre de commerce (1751-1774) de Jean Sermensan, banquier, négociant et fermier des impôts à Morlaix, placé en faillite en 1790 ; 74 J 4 : faillite de François-Marie Barbanson, marchand à Landivisiau (1776-1778) ; 100 J 1659 : faillite de Jacques Grooters, dit Flaman, sculpteur, traducteur et marchand d’indiennes, de cotons et dentelles à Quimper (1776). Il peut aussi s’en trouver, ponctuellement, dans les fonds des amirautés ( sous-série 20 B). Voyez, à titre d’exemple, la vente du navire La Marie-Madeleine, à la requête des créanciers de la faillite Jacques Polar, le 22 septembre 1742 (B 4231). Un dossier relatif aux créanciers des Rohan-Guéméné sur les seigneuries du Châtel et de Carman est également conservé dans la série A (Actes du pouvoir souverain et domaine public), sous la cote A 183. Les dossiers de familles placés dans la sous-série 1 E (Familles) sont également susceptibles de contenir des documents en rapport. Voyez, à titre d’exemples : les mémoires, correspondances et livres de comptes (apothicaire, épicier, mercier, marchand de draps, marchand de toile) conservés, suite à des faillites, dans les archives du sieur Larcher, greffier de la cour royale de Carhaix (1 E 1037) ; le dossier du sieur Arnoult, marchand de draps à Pont-l’Abbé durant la seconde moitié du XVIIIe siècle, constitué d’une correspondance d’affaires, de quittances, créances, lettres de change, reçus de provenances diverses – Carhaix, Bordeaux, Nantes, Paris…, (1 E 1188) ; le cahier de comptes tenu en 1684 par le drapier Dupont (1 E 1084). La sous-série 1 E n’est couverte par aucun instrument de recherche structuré. L’accès aux dossiers s’effectue uniquement grâce à un index sommaire des noms de familles.