La recherche Comment rechercher dans les archives notariales ? Une aide à la recherche concernant les archives notariales est consultable sur le site internet des archives. Elle propose, notamment, une présentation des différentes typologies d'archives représentées dans ces fonds et des exemples détaillés de recherche. Accéder au formulaire de recherche Notaires Quelles sont les années collectées ? La dernière campagne de collecte démarrée en 2014 s’est achevée en 2018. Lors de cette collecte le délai réglementaire de communicabilité fixé à 75 ans a été pris en compte tant pour les minutes que pour les répertoires lorsque ces derniers ont pu être récupérés. C'est pourquoi en fonction de l'année de collecte les minutes ont été récupérées jusqu'en 1939, 1940, 1941 ou 1942. Quels sont les délais de communicabilité applicables aux archives notariales ? Un acte notarié original est communicable à tous au bout d’un délai de 75 ans, calculé à compter de la date de sa signature par le notaire et les parties. À savoir : les actes notariés relatifs aux mutations immobilières (vente, donations, legs, certains droits de passages, cahiers des charges de lotissement ou copropriété...) sont envoyés au service de la Publicité Foncière (anciennement la Conservation des Hypothèques) pour transcription. Ces dernières sont communicables au bout d’un délai de 50 ans. Les Archives départementales du Finistère conservent les registres hypothécaires antérieurs au 1er janvier 1956. Pour en savoir plus, consulter l’aide à la recherche Hypothèques. Comment obtenir une copie d'une minute dans le cadre d'une recherche généalogique ? Les travaux de reproduction dans le cadre de recherches généalogiques ne sont pas pris en charge par les Archives départementales. Les Archives départementales ont pour mission de collecter, conserver et mettre à disposition des chercheurs un grand nombre de documents d’archives. Ces missions n’incluent pas d’effectuer des recherches personnelles et de reproduire les documents de l’état civil en lieu et place des usagers. L’établissement n’est en effet pas dimensionné pour faire face aux nombreuses demandes de recherches qu’il reçoit et se concentre sur ses missions principales. Le service est conscient de la gêne que cela représente et vous remercie de votre compréhension. À savoir Plusieurs associations d’entraide généalogique sont susceptibles de pouvoir vous aider, comme par exemple : Centre généalogique du Finistère Le Fil d’Ariane Francegenweb Comment obtenir une copie d'une minute pour un besoin d'administratif ? Aux Archives départementales Dans le cadre d'une recherche administrative, les Archives départementales peuvent reproduire un acte notarié des fonds qu’elles conservent. Vous pouvez nous écrire à archives [dot] departementalesfinistere [dot] fr (subject: Professionnels_Recherche_minute%20notariale, body: Bonjour%2C%0A%0Aje%20souhaite%20la%20reproduction%20d%27une%20minute%20notariale%20%3A%20%0A%0Ale%20nom%20du%20notaire%20et%20sa%20r%C3%A9sidence%0Ala%20date%20exacte%20de%20l%27acte%0Ala%20nature%20de%20l%27acte%0Ales%20noms%20des%20parties%20%28si%20connus%29%0A%0ACordialement%2C%0A%0APr%C3%A9nom%2C%20Nom%0Anum%C3%A9ro%20de%20t%C3%A9l%C3%A9phone%20%3A) (archives[dot]departementales[at]finistere[dot]fr) ou en utilisant le formulaire du site internet en nous indiquant tous les éléments permettant d'identifier le document demandé et de vous contacter en cas de besoin : votre prénom, nom, numéro de téléphone le nom du notaire et sa résidence la date exacte de l'acte la nature de l'acte les noms des parties (si connus) Cas particulier : Les études notariales peuvent demander, à titre gratuit, la copie d'un acte de leur minutier qui a été versé aux Archives départementales. Ces demandes sont traitées dans les meilleurs délais possibles. Dans les études notariales Les fonds non collectés par les Archives départementales du Finistère sont toujours conservés dans les différentes études notariales. Comment trouver l'acte de propriété précédent d'un acte notarié ? Vous possédez un acte de propriété notarié et vous souhaitez trouver l’acte précédent. Dans l’acte que vous détenez, reportez-vous au paragraphe "origine de propriété" qui vous donnera les références de l’acte antérieur. Pourquoi l'acte que je recherche est manquant dans la sous-série 4 E ? Certaines minutes sont déficitaires dans nos fonds car elles étaient absentes lors du versement du minutier en question. Elles ont pu être utilisées par l’étude détentrice du minutier pour l’établissement d’un acte postérieur et non réintégrées ou avoir été intégrées dans un dossier de client potentiellement toujours présent à l’étude. À savoir : les dossiers de clients sont des archives privées dont le notaire est propriétaire et pour lesquels il n’existe aucune obligation de versement aux Archives départementales. Le notaire peut, s’il le souhaite, procéder à leur élimination en toute légalité et sans autorisation préalable du Directeur des Archives. Une minute peut être déclassée. Il faut alors élargir la recherche en vérifiant le mois, voire l’année entière de sa rédaction. Si le déclassement du minutier est plus important, l’acte peut demeurer introuvable. Il peut arriver que des plans normalement annexés aux minutes et indiqués comme tels dans le corps de l’acte, n’y figurent plus, sans que l’on en connaisse le motif. Certains minutiers de Brest ont été partiellement détruits lors des bombardements de 1944. La numérisation Les archives notariales sont-elles numérisées ? Le fonds des archives notariales (sous-série 4 E) n'a pas fait et ne fait pas l'objet d'un programme de numérisation. Ces archives sont donc consultables, sous réserve de leur bon état matériel, uniquement sur support original en salle de lecture de Quimper. Les tableaux annuels des notaires conservés dans notre sous-série 106 J (Fonds du notariat) sont numérisés. Besoin d'aide ? Contactez-nous Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question dans cette page, contactez-nous