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Centième denier

Un édit de décembre 1703 et une déclaration du 19 juillet 1704 soumettent au centième denier tous les actes translatifs de propriété de biens immeubles entre vifs ou par succession.

Cette formalité n’est qu’un cas particulier de l’insinuation suivant le tarif (voyez la présentation de ce registre). Son montant, fixé par l’édit, correspond à 1 % du prix porté à l’acte de mutation, d’où sa dénomination.

Une première exception importante cependant : seules les successions collatérales sont assujetties à cette taxe, les successions en ligne directe en sont entièrement dispensées. D’autres exceptions surviennent entre 1707 et 1776.

Détail des exceptions entre 1707 et 1776 :

  • 7 août 1707 : « les donations à cause de mort, legs faits par testaments par les pères, mères ou aïeuls en faveur de leurs enfants » ;
  • 5 juin 1728 : les ventes de coupes de bois taillés ; 
  • 8 avril 1762 : les baux à ferme des biens-fonds de la campagne pour une durée inférieure à vingt-sept ans (portée à vingt-neuf ans le 2 janvier 1775) ;
  • 9 septembre 1775 : les actes portant extinction des rentes foncières ; 
  • 16 juin 1776 : les baux à nourriture des mineurs.

L’édit d’octobre 1705 précise que c’est au notaire receveur de l’acte de le présenter au centième denier en même temps qu’au contrôle. Pour les mutations par décès, c’est au nouveau possesseur de faire la démarche.

Le bureau compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le bien concerné. Lorsque l’acte a été passé par un notaire résidant en dehors de ce ressort, le commis du bureau où a lieu le contrôle :

  • inscrit normalement le contrôle sur son registre ;
  • transmet au commis du bureau du ressort du bien, les indications nécessaires à l’inscription du centième denier dans ce bureau ; 
  • ce dernier commis appose en marge de l’extrait de l’acte transcrit, l’indication « renvoi de », suivi du nom du bureau d’où proviennent les indications.

De 1703 à 1705, le délai d’inscription est de six mois. Après cette période, il varie selon la nature de l’acte :

  • mutation par décès : six mois à dater de l’ouverture de la succession ;
  • mutation d’un bien situé dans le ressort du bureau de la résidence du notaire : quinze jours ; 
  • mutation d’un bien situé en dehors du ressort du bureau de la résidence du notaire : trois mois ;
  • acte sous seing privé : quinze jours.

Typologie et contenu

Contrairement au contrôle des actes, le registre du centième denier ne comporte généralement pas de cadres pré-imprimés. Les inscriptions y sont effectuées dans l’ordre chronologique des arrivées et d’une manière plus complète que dans le contrôle. Figurent ainsi, pour chaque acte, les éléments suivants :

  • date de l’inscription
  • nature, analyse (situation et valeur des biens, notamment) et date de l’acte
  • noms des parties contractantes
  • qualités et lieux de résidence
  • nom et domicile du notaire ou du greffier
  • montant de la transaction, montant des droits perçus

Le texte est rédigé entre deux marges. Dans celle de droite sont portées des indications diverses (renvois vers d’autres bureaux, mentions d’acquittement d’autres droits, montant de la transaction, nom des contractants…). Dans celle de gauche figure la somme perçue au titre de la taxe.

Intérêt

Les registres du centième denier présentent un grand intérêt pour l’histoire de la propriété foncière au XVIIIe siècle, puisqu’ils rassemblent toutes les informations concernant les mutations immobilières, à l’exception – rappelons-le – des mutations par succession en ligne directe.

S’il ne donne les actes que par extraits, il renseigne, mieux que le contrôle, sur la qualité des parties et la valeur des biens échangés.

Exemple

Extrait centième denier. Bureau de Morlaix. Cote d’archives : 26 C 2/87

Transcription :

Du 30 janvier 1789

Vente de l’hôtel de Cadeville

Cour, parterre, deux petites maisons et un magasin situés au bas de la rue de Bouret, paroisse de Saint-Martin. Relevant en roture du domaine du roi, vers lui chargé d’une cheffrente de trente-six sous huit deniers, quitte de toutes autres rentes ; par messire Nicolas Marie René Ameline, seigneur de Cadeville et dame Madeleine Marie Renée de Botmilliau son épouse, demeurant audit hôtel ; à noble homme Philippe Mathurin Le Denmat, sieur de Resguen, négociant à Morlaix, pour la somme de vingt-huit mille cinq cents livres payée comptant. Total du prix 28 536 livres, 13 sols et quatre deniers. Devant Le Brigant, notaire à Morlaix, le 29 dudit. Contrôlé ce jour. Reçu pour l’insinuation au centième denier deux cent quatre-vingt-cinq livres sept sous quatre deniers

cy 285. 7. 4