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Un édit d’août 1707 institue l’office de « syndic garde-scel des notaires en chaque justice et chaque seigneurie ».

Ces officiers perçoivent des droits en contrepartie de la signature en second et du scellé des actes des notaires de la justice ou de la seigneurie dans laquelle leur office est créé.

 

Typologie et contenu

Un seul registre de ce type nous est parvenu. Il concerne le bureau du Huelgoat pour la période 1713-1714.

L’entrée s’y effectue dans l’ordre chronologique de présentation des actes. Les dates indiquées pour ce volume dans l’inventaire correspondent aux dates extrêmes de présentation de ces actes, non aux dates extrêmes des actes eux-mêmes. Y figurent les éléments suivants :

  • date de présentation de l’acte
  • noms et prénoms des parties contractantes
  • montant (parfois) et nature de l’acte (contrat, déclaration, palmage)
  • nom du notaire rédacteur de l’acte
  • montant du droit perçu

Exemple

Extrait droit de syndic des notaires. Bureau du Huelgoat. Cote d’archives : 18 C 27/1

Transcription :

[30 octobre 1713]

Dudit jour, ratification de contrat fait par les religieux du Relec, passé entre Jean Le Guern et Jean Auffret par Cariou, notaire, le 26 du courant.  - 3. 6