Les documents L’activité de l’Administration du contrôle des actes et droits joints entre le 1er mai 1693 et le 1er février 1791, s’est traduite par la production de trois séries de documents. La présentation qui suit est volontairement limitée aux différents types de registres effectivement conservés dans nos sous-séries 5 C à 39 C : Les registres des formalités et droits joints La formalité La formalité correspond au contrôle et à l’enregistrement d’un acte notarié par l’administration. Chaque acte présenté au contrôle est sommairement transcrit sous une forme abrégée sur un registre spécifique. À l’issue de la formalité, une mention est apposée à la fin de l’acte original, dans le but d’empêcher les antidates et les fraudes. Elle rappelle : le nom du bureau enregistreur la date (jour/mois/année) d’accomplissement de la formalité le montant de la taxe perçue par l’administration. Ces indications doivent par la suite figurer sur les copies délivrées par le notaire aux parties contractantes. À savoir : la formalité sous l’Ancien Régime a pour seul but de constater la date de l’acte, non d’assurer sa publicité, comme c’est le cas actuellement avec la Conservation des hypothèques, ce qui explique le caractère sommaire de l’enregistrement de l’acte effectué par l’Administration du contrôle. Les droits joints Les droits joints concernent la perception de droits divers par les receveurs des bureaux du contrôle. Les registres correspondants ont été moins systématiquement conservés que ceux des formalités. Présentation des 12 différents types de registres des formalités et droits joints qui nous sont parvenus de cette période : Contrôle des actes des notaires et sous seing privé Centième denier Insinuation suivant le tarif Centième denier des biens réputés immeubles Droits sur les affirmations de voyage Droit de sceau Droit de contrôle d’actes Droit des décrets volontaires Quatre deniers pour livre des ventes de meubles Droits de syndic des notaires Contrôle des bans de mariage Consignation d’amende Les tables Afin de permettre un accès commode aux différents registres des formalités et pour confondre les éventuels contrevenants, des tables thématiques sont progressivement dressées par les receveurs des bureaux. La présentation des tables les plus anciennes, souvent manuscrites, varie assez sensiblement d’un bureau à l’autre, chaque receveur disposant dans un premier temps d’une certaine latitude dans leur tenue, en l’absence de modèles et de recommandations diffusés par l’autorité royale. Durant la seconde moitié du XVIIIe siècle, les pratiques tendent à s’uniformiser avec l’apparition de différentes tables aux cadres et colonnes pré-imprimés, parfois complétées d’instructions et d’exemples pratiques en en-têtes des registres. Certaines tables de la première époque, jugées imparfaites, sont alors refondues. À savoir : dans une table, le nombre de feuillets réservés à une lettre s’avérant parfois insuffisant, il peut arriver que l’enregistrement se poursuive sur d’autres pages auxquelles il est renvoyé par des mentions généralement apposées au bas du dernier feuillet initialement affecté à la lettre en question. L’enregistrement peut également se poursuivre sur un nouveau registre pour certaines lettres particulièrement bien représentées (B, C, G, L, M…). Cette pratique explique les chevauchements chronologiques que constatera le lecteur entre les différents volumes d’une même table. Lorsque des notes de renvois n’ont pas été prévues à l’époque par les commis aux écritures, mention en est faite dans le corps de l’actuel l’inventaire de nos sous-séries 5 C à 39 C, sous la forme suivante : « Complète la table (suivi de la cote du registre en question) ». Les dates indiquées pour chaque table dans l’inventaire correspondent le plus souvent aux dates extrêmes des déclarations et acquittements des droits, non à celles des actes eux-mêmes. Si l’entrée s’y effectue le plus souvent dans l’ordre alphabétique des noms, cet ordre n’est cependant pas strictement respecté, en effet : seule l’initiale du nom est prise en compte et l’ordre suit pour chaque lettre de l’alphabet la chronologie de l’enregistrement des différents actes au bureau. l’article du nom est, en règle générale, rejeté (ex. : Le Balc’h sera classé à la lettre B, de Coatanscour à la lettre C, Du Halgoët à la lettre H…). Présentation des 16 différents types de tables qui nous sont parvenus de cette période : Table des acquéreurs et nouveaux possesseurs Table des prises de possession et bannies Table des vendeurs et anciens possesseurs Table des baux à ferme Table des démissions Table des donations Table des partages et des copartageants Table des contrats de mariage Table des testaments Table des sépultures et professions en religion Table des successions collatérales Table des contrats de vente à domaine congéable Table des tutelles et curatelles Table des ordres de régie Table des contrats de constitution de rentes Les sommiers À côté des registres de formalité et des tables, des sommiers sont tenus pour les besoins internes de chaque bureau. Ils sont assez peu représentés. Présentation des 3 différents types de sommiers qui nous sont parvenus de cette période : Sommier d’ordres Sommier des extraits mortuaires Sommier des biens des gens de mainmorte Comment effectuer une recherche ? Accès aux inventaires Accès à l'état des fonds Méthode de recherche Repères géographiques Exemple de recherche : le contrat de mariage Documents utiles Repères géographiques Les ressorts géographiques des différents bureaux de l’Administration du contrôle des actes ont très sensiblement évolué entre 1693 et 1791 et n’ont que tardivement composé un cadre territorial stabilisé. Ces fluctuations sont dues notamment : aux créations, suppressions, partitions, délocalisations successives de bureaux survenues durant la période considérée ; aux revendications territoriales opposant certains bureaux entre eux pour le rattachement d’une même paroisse. Le phénomène est accentué : par les pratiques parfois changeantes des notaires chargés de présenter les actes, et de l’administration chargée de les contrôler ; plus tardivement, par les fractures territoriales pratiquées dans les ressorts de certains bureaux « frontaliers », au moment de la création des départements. Et plus généralement, par la mauvaise perception que nous avons de l’ensemble de ces facteurs combinés, en raison de l’état lacunaire des documents d’époque à notre disposition pour les restituer. Un tableau est mis à votre disposition pour identifier le bureau qui se rattache à la commune objet de votre recherche : Fichier Tableau par localités des bureaux du contrôle (sous-séries 5 C-39 C) (.pdf - 391.25 Ko) Les informations figurant dans ce tableau n’ont qu’une valeur indicative. Des incertitudes demeurent en effet quant aux limites exactes de certaines circonscriptions et aux rattachements à tel ou tel bureau de certaines paroisses ou trèves à telle ou telle époque. Ce document est établi, non à partir d’un dépouillement exhaustif des sources d’archives existantes (et lacunaires rappelons-le) pour la totalité de la période 1693-1791, mais sur la base de sondages effectués dans quelques types de registres et de tables tenus vers 1760 et conservés pour l’ensemble des bureaux. Il comporte également deux colonnes qui présentent certaines suppressions, fusions…, certains rattachements survenus antérieurement et postérieurement à cette époque. En cas de recherches infructueuses dans les archives d’un bureau donné (et particulièrement dans le cas des paroisses ou trèves périphériques de sa circonscription), le lecteur devra systématiquement étendre ses investigations aux registres, tables et sommiers des bureaux limitrophes. Ces derniers sont également indiqués dans une colonne spécifique du tableau. Exemple de recherche : le contrat de mariage Exemple illustré de recherche d’un contrat de mariage Préalable Louis Kerneis, originaire de Dirinon, et Marie-Jeanne Kermarrec, originaire de Saint-Thomas de Landerneau, se sont mariés le 7 novembre 1785 en la paroisse Saint-Thomas de Landerneau. Comment savoir si l’union a préalablement donné lieu à la rédaction d’un contrat de mariage et si possible, en retrouver un résumé ou mieux encore, l’acte original ? Retrouver un résumé dans les sous-séries 5 C à 39 C du Contrôle des actes ÉTAPE 1 : identifier le bureau de rattachement des paroisses dont sont originaires les deux époux Consulter le Tableau par localités des bureaux du contrôle : Fichier Tableau par localités des bureaux du contrôle (sous-séries 5 C-39 C) (.pdf - 391.25 Ko) Dirinon relève du bureau de Daoulas (sous-série 14 C) Saint-Thomas de Landerneau dépend du bureau de Landerneau (sous-série 19 C) ÉTAPE 2 : rechercher les références et consulter les tables alphabétiques des contrats de mariage des bureaux concernés Rechercher les références en consultant les inventaires en ligne : Bureau de Daoulas (sous-série 14 C) : la table pour cette époque ne nous est pas parvenue. La recherche s’arrête ici pour ce bureau. Bureau de Landerneau (sous-série 19 C) : il existe deux tables couvrant l’année 1785 recherchée, qui sont cotées 19 C 19/3 et 19 C 19/4. Consulter l’original en salle de lecture (il n’y a pas d’autre choix que de consulter ces deux tables pour retrouver les personnes recherchées) : Sur la table cotée 19 C 19/4 sont inscrits à la lettre K, les noms et prénoms de Louis Kerneis et Marie-Jeanne Kermarrec. En regard des deux noms sont notés les éléments suivants : leur profession leur domicile l’estimation des biens apportés par chaque conjoint à la future communauté, la date de rédaction du contrat de mariage : le 27 août 1785 le nom du notaire qui l’a reçu, Maître Le Bris la date du contrôle de l’acte en question par l’administration : le 3 septembre 1785. Mentionnons au passage l’erreur du receveur du bureau de Landerneau, qui domicilie l’épousée dans la paroisse de Saint-Thonan (évêché de Léon) et non dans celle de Saint-Thomas (évêché de Cornouaille). ÉTAPE 3 : rechercher les références du registre chronologique du contrôle des actes des notaires et sous seing privé La date du contrôle de l’acte du contrat de mariage (3 septembre 1785) ainsi retrouvée, il faut maintenant rechercher le résumé du contrat dans le registre chronologique du contrôle des actes. Rechercher les références en consultant les inventaires en ligne : Le registre couvrant la période concernée est coté 19 C 1/186. Consulter l’original en salle de lecture : Ce résumé indique, le plus souvent, le lieu de résidence du notaire (Plougastel, dans le cas qui nous intéresse) et confirme la date de rédaction de l’acte. Attention cependant ! La résidence du notaire, indiquée dans ce dernier registre, peut parfois s’avérer inexacte et livrer une fausse piste. Il est par conséquent nécessaire de recouper l’information avant de poursuivre la recherche. Dans le cas de Maître Le Bris, différents actes présentés par lui à la même époque et enregistrés par l’administration du Contrôle dans les pages précédentes ou suivantes de celle contenant le résumé du contrat du 3 septembre 1785, nous apprennent qu’il se domicilie en réalité à Landerneau et non à Plougastel, comme indiqué. Il s’agit probablement dans le cas présent d’une nouvelle erreur du receveur chargé de l’enregistrement de l’acte (un homonyme officie en effet à la même époque dans cette dernière localité). Retrouver l’original du contrat dans la sous-série 4 E des notaires La recherche précédente dans les bureaux du contrôle des actes à permis de retrouver la date de l’acte original du contrat de mariage recherché, passé le 27 août 1785 en l’étude de Me Le Bris notaire à Landerneau. Avec ces éléments, vous pouvez poursuivre votre recherche dans les fonds des archives notariales. Pour en savoir plus, consultez l’aide à la recherche Notaires. Documents utiles Connaître les dates conservées aux Archives départementales du Finistère, par typologie de registre du contrôle Sous-séries 5 C-39 C (bureaux du contrôle des actes) Fichier Tableau général des registres du contrôle (sous-séries 5 C-39 C) (.xlsx - 16.65 Ko) Sous-série 3 Q (Enregistrement) Fichier Tableau des registres du contrôle (sous-série 3 Q) (.xlsx - 16.35 Ko) Connaître vers quels registres renvoient les tables du bureau du contrôle des actes Fichier Tableau d'utilisation des tables des bureaux du contrôle (sous-séries 5 C-39 C) (.pdf - 628.81 Ko) Sources complémentaires Aux Archives départemantales du Finistère Séries A, B et G Sous-série 4 E Série J Sous-série 3 Q Séries A, B et G Séries A, B et G – Ensembles de registres relatifs à l’enregistrement Les fonds de l’enregistrement sous l’Ancien Régime ne se limitent pas aux archives des bureaux de l’Administration du contrôle des actes et droits joints, conservées dans nos sous-séries 5 C à 39 C. Le chercheur consultera également avec profit pour cette période trois autres sources d’enregistrement des actes représentées aux Archives départementales du Finistère, qui concernent : Administration du domaine royal et les droits de caractère féodal (série A) Les articles correspondants (registres, tables et sommiers relatifs aux droits de rachats, lods et ventes, aux droits casuels, d’ensaisinements, d’échange, de franc-fief, d’amortissement et de nouveaux acquêts…) ont été regroupés dans la série A (Actes du pouvoir souverain, famille royale, domaine royal). Cette série est couverte par un inventaire imprimé, publié en 1945, complété d’un supplément dactylographié, en cours depuis 1964. Accéder à l’état des fonds de la série A Insinuation judiciaire ou légale (série B) Les archives relatives à cette formalité, créée par l’ordonnance de Villers-Cotterêts d’août 1539, sont conservées, parmi d’autres dossiers, dans notre série B (Cours et juridictions avant 1790). Y sont soumises toutes les donations entre vifs. Accéder à l’état des fonds de la série B. Parcourez les fonds des cours royales ordinaires au civil. Insinuation ecclésiastique (série G) Les archives relatives à cette formalité, créée par l’édit de mars 1553, sont conservées, parmi d’autres dossiers, dans notre série G (Clergé séculier). Y sont consignés les actes se rapportant aux choses ou à l’état des personnes ecclésiastiques. Accéder à l'inventaire de la série G. Parcourez les sous-séries 1 G, 2 G, 5 G, 6 G et 9 G Sous-série 4 E Sous-série 4 E – Archives notariales Cette sous-série rassemble toutes les archives publiques produites par les études notariales existant ou ayant existé dans l'étendue de l'actuel département du Finistère. Il s'agit très majoritairement des minutes [original de l’acte notarié] contrôlées et de leurs répertoires [table des actes passés dans une étude]. Ce premier ensemble est complété dans certaines études par de petites séries de registres ou documents divers : inventaires de minutiers ; registres de comptabilité, de correspondance, de tâches journalières, de déclarations de successions ; tables de clients ; protêts [acte relatif à une créance impayée ou refusée par un débiteur] ou registres de protêts ; plans (très rarement), etc. Accéder à l’état des fonds de la sous-série 4 E Série J Série J – Archives d’origine privée À côté des archives publiques conservées dans la sous-série 4 E, chaque notaire détient également des dossiers de clients (les siens ou ceux de ses prédécesseurs dans l'étude), qui constituent ses archives privées pour lesquelles il n'existe aucune obligation de versement dans un dépôt public d'archives. Ces dossiers, lorsqu'ils ont été confiés aux Archives départementales par certains notaires, sont réglementairement classés en série J (Archives d'origine privée). Ils constituent dans ce cas un intéressant complément aux minutes et répertoires des notaires pour l'étude des individus, des familles, des propriétés… Accéder à l’état des fonds de la série J Sous-série 3 Q Sous-série 3 Q – Enregistrement La sous-série est principalement constituée des registres versés par la direction départementale de l’Enregistrement et ses trente-deux bureaux existant ou ayant existé dans le Finistère entre 1790 et 1940. Cette administration, qui succède à celle du Contrôle des actes, hérite également de ses archives et réutilise durant quelques années après sa création certains de ses registres et de ses tables. Accéder à l’aide à la recherche Enregistrement Fichier Tableau des registres du contrôle (sous-série 3 Q) (.xlsx - 16.35 Ko) En savoir plus Petit glossaire des termes obscurs Cet abécédaire se propose d’éclairer le chercheur en rappelant le sens de quelques expressions et termes anciens ou peu usités, rencontrés dans les textes de l’aide à la recherche et susceptibles de constituer un obstacle à leur compréhension. A B C D E F H I L M N O P Q R S T U A Affirmation de voyage : déclaration faite au greffe d’une juridiction par un plaideur, afin d’obtenir le remboursement de ses frais de voyage à l’issue du gain de son procès. Amortissement (droit d’) : redevance acquittée par les gens de mainmorte (voyez ce terme) à l’occasion d’acquisitions d’immeubles, en dédommagement de l’exemption des droits de mutation dont ils bénéficient. B Bans de mariage (publication et contrôle des) : publication faite trois dimanches consécutifs, annonçant les intentions des fiancés de convoler, dans le but de permettre à toute personne connaissant un empêchement au mariage de le faire savoir. Créé par un édit de septembre 1697, le contrôle assujettit tous les bans de mariage à l’acquittement d’un droit qui varie « selon les professions et les titres ». Devant l’impopularité grandissante de la mesure, le contrôle des bans est suspendu en avril 1707 et ne sera pas rétabli par la suite. Bien-fonds : désigne à la fois le terrain et le bâti d’une propriété. Brevet (acte authentique en) : il fait partie des documents représentés ponctuellement dans les archives notariales. Contrairement à la minute (voyez ce terme), le brevet, signé selon les cas entre les parties ou par le notaire seul, est remis au client. L'acte ne sera par conséquent retrouvé dans le minutier que si le notaire receveur en a conservé et classé lui-même une copie. Il s'agit principalement des certificats de vie, procurations, actes de notoriété, quittances de fermages, de loyers, arrérages de rentes. C Casuels (droits) : terme générique qui désigne les droits seigneuriaux payables à échéances irrégulières, lorsque survient le cas qui les rend exigibles. Les droits de quint, de lods et ventes...(voyez ces termes) sont considérés comme des droits casuels. Cens, censive (bail à) : redevance perpétuelle et irrachetable grevant une terre roturière (voyez ce terme). Elle est versée annuellement, presque toujours en argent, au seigneur par le vassal détenteur du bien. Centième denier : droit perçu sur tous les actes de mutation de propriété de biens immeubles entre vifs ou par succession. Son montant correspond à 1 % du prix porté à l’acte de mutation. Seules les successions collatérales (voyez ce terme) y sont assujetties, les successions en ligne directe en sont entièrement dispensées. Chefrente : rente perpétuelle payable en nature ou en argent au seigneur suzerain par le détenteur d’un héritage noble. Clergé régulier : partie du clergé (abbé, chanoine, clerc, moine...) membre d’un ordre religieux et soumis à ses règles (de saint Augustin, de saint Benoît...). Clergé séculier : par opposition au clergé régulier, le clergé séculier regroupe les membres du clergé qui vivent « dans le siècle », au milieu des laïcs (les évêques, cardinaux, diacres, prêtres en paroisse...). Codicille : acte postérieur à un testament, le modifiant, le complétant ou l’annulant. Consignation d’amendes : formalité qui consiste à déposer entre les mains d’un receveur, le montant de l’amende qui peut être encourue par l’issue d’un procès en appel. Contre-lettre : acte écrit et secret formé entre deux individus qui contredit en les annulant ou en les modifiant des dispositions contenues dans un acte public antérieur, afin de dissimiler certains faits (par exemple, déguiser une donation en vente). Copartageants : personnes qui se partagent les biens lors d’une succession. D Décrets volontaires : acte que l’acquéreur d’un bien fait faire sur lui ou sur son vendeur, afin de purger les hypothèques, droits réels ou servitudes qui pourraient peser sur le bien objet de la transaction et auquel un tiers pourrait prétendre. Démission de bien : acte par lequel on fait abandon de ses biens à ses héritiers présomptifs. La démission de bien n’est pas révocable en Bretagne sous l’Ancien Régime, à l’instar de la donation entre vifs. Domaine congéable (bail à) : type de contrat très répandu au XVIIe siècle en Basse-Bretagne, particulièrement en Cornouaille et en Trégor, et toujours inscrit dans le Code rural français. Il est passé entre le propriétaire terrien, « le bailleur » ou « foncier », et son fermier, le « domanier », « colon » ou « convenancier ». Le premier possède les terres ainsi que les arbres des espèces nobles (hêtre...). Le second est propriétaire des « édifices et superficies », bâtiments, fossés et talus, ainsi que des arbres appartenant aux espèces non nobles. Lorsque le bailleur veut congédier le domanier, il doit faire réaliser une estimation des édifices et superficies matérialisée par un acte de « mesurage et prisage ». La somme estimée des « améliorations » apportées par le domanier doit alors être remboursée par le foncier au moment de la sortie des lieux ou congément. E Emphytéotique (bail) : bail de très longue durée consenti sous condition d’une redevance annuelle. À défaut de règlement de celle-ci pendant trois années, le bénéficiaire peut être évincé. Ensaisinement (droit d’) : acte de reconnaissance par un seigneur d’un nouveau vassal ou d’un nouveau tenancier, et de mise en possession de son fief ou de sa tenure en contrepartie de l’acquittement d’un droit. Exhérédation : action de déshériter les héritiers présomptifs d’une succession. F Fabriques, fabriciens ou marguilliers de paroisse : corps composés de paroissiens chargés de l’administration des biens et revenus appartenant à une église et destinés aux frais du culte et à l’entretien de l’édifice. Franc-fief (droit de) : taxe pesant sur les roturiers ou les non-nobles acquéreurs d’un bien noble, d’une seigneurie, en compensation de l’absence de services féodaux qu’aurait effectués un noble auprès du suzerain. Elle doit être acquittée à l’issue de la première année de possession, puis tous les vingt ans. H Hoirie (avancements d’) : donation effectuée en avance sur ce que l’héritier recevra au décès du donataire. I Immeubles (biens) : par opposition à un bien meuble, un bien immeuble constitue une catégorie de bien qui ne peut être déplacé (arbre, bâtiment, sol...). Immeubles fictifs (biens réputés immeubles ou) : le centième denier, qui s’applique depuis l’édit de décembre 1703 aux seuls biens immeubles, est étendu en 1748 à un certain nombre de biens meubles autrement nommés « biens réputés immeubles » ou « immeubles fictifs ». Il s’agit surtout de cens (voyez ce terme), de rentes ou d’offices (voyez ce terme). Insinuation suivant le tarif : formalité de l’Ancien Régime qui consiste en une insinuation (c’est-à-dire une transcription), intégrale ou par analyse dans un registre, des actes dont le public a intérêt à connaître l’existence afin d’éviter les fraudes qui pourraient se produire au préjudice des personnes intéressées. Le montant ou « tarif » des droits à acquitter varie selon qu’il s’agisse de biens immeubles ou non. L Lods et ventes (droit de) : droit de mutation perçu par le seigneur lors de la vente ou de l’échange d’une terre roturière (voyez ce terme). M Mainmorte (biens et gens de) : désigne des biens possédés par les corps et communautés considérés comme perpétuels : les gens de mainmorte réguliers et séculiers (communautés religieuses, chapitres, hôpitaux, collèges, corporations, confréries...) et exonérés des droits de mutation exigibles sur une propriété lors du décès de son propriétaire. Meubles (biens) : un bien meuble constitue une catégorie de bien qui peut être transporté d’un lieu à un autre sans être détérioré. Il peut s’agir des meubles meublants (armoire, lit, tableau...) mais également des animaux, des grains récoltés, des arbres coupés, des fruits détachés, des bateaux... Minute (acte authentique en) : c’est l'original d’un acte passé devant notaire. Après avoir été signée par les parties et les témoins, la minute est signée par le notaire qui rédige l'acte, dit « notaire principal, instrumenteur, registrateur » ou « receveur » en bas à droite ; le notaire qui - le cas échéant - sert de témoin, dit « notaire secondaire » signe en bas à gauche. Établie le plus souvent sur feuilles volantes, elle est ensuite enliassée chronologiquement avec les autres et toujours conservée dans le minutier du notaire qui a reçu l'acte. N Nouvel acquêt (droit de) : droit dû par les communautés laïques (habitants des villes, bourgs et hameaux) pour les biens dont ils ont la possession et l’usage en commun (pacage, pâturage, glandée, chauffage...). Également dû par les gens de mainmorte (voyez ce terme), pour les biens dont ils n’ont que l’usufruit (voyez ce terme) sans la propriété, ainsi que pour les biens dont ils font l’acquisition jusqu’au moment de l’amortissement (voyez ce terme). O Office : sous l’Ancien Régime, fonction publique exercée par un individu qui l’a achetée et qui la détient à titre héréditaire comme une propriété privée (offices judiciaires, de finance, municipaux...). Ordres de régie (sommier des) : registre où sont retranscrits les ordres et instructions des directeurs et employés supérieurs de l’administration dont il est question. P Paroisse : cellule de base de l’administration ecclésiastique. À la fois circonscription territoriale et communauté d’habitants, de paroissiens. Elle sert également de base à l’administration civile et fiscale. Prise de possession et bannie : spécificité bretonne qui consiste en une annonce publique effectuée à trois reprises aux portes de l’église, généralement à l’issue de la grand-messe dominicale, dans la paroisse où se trouve le bien objet de la transaction. Profession en religion : la profession religieuse ou profession en religion est la déclaration publique et officielle par laquelle un individu entre dans la vie religieuse en prononçant les vœux de pauvreté, chasteté et obéissance. La prise d’habit est considérée sous l’Ancien Régime comme une sorte de mort civile pouvant donner lieu à des successions collatérales. Protêt : acte par lequel un huissier ou un notaire qui a présenté un effet de commerce (billet à ordre ou lettre de change) pour le compte d'un créancier à un débiteur constate de la part de ce dernier un refus ou une impossibilité de l'honorer avant ou à échéance. Q Quatre deniers pour livre (droit de) : droit perçu au profit du roi sur les ventes de meubles faites volontairement ou par la justice. Quint et requint (droits de) : droits versés par un vassal à son un seigneur lors de la vente de son fief. Un cinquième du prix vendu (le droit de quint) augmenté du cinquième du cinquième du prix vendu (le droit de requint) revient ainsi au seigneur. R Rachat (droit de) : droit prélevé par le seigneur (en général une année de revenu) lorsqu’une terre tenue en censive (voyez ce terme) change de main autrement qu’en ligne directe ou que par vente. Répertoire (de notaire) : cahier visé, coté et paraphé, sur lequel sont portés chronologiquement des analyses succinctes des actes passés dans une étude. Retrait lignager : droit ouvert aux parents du côté dont provient un bien qui fait l’objet d’une vente de « retraire » ou retirer ce bien afin d’en assurer la conservation dans la famille, en remboursant à l’acquéreur le prix d’achat de celui-ci. Roturière (terre) : sous l’Ancien Régime, désigne une propriété foncière non noble et sujette à redevance. S Sommier : grand registre employé à divers usages par les receveurs et commis de l’administration du contrôle (sommiers d’ordres, des extraits mortuaires, des biens des gens de mainmorte...). Subrogation de bail : cession de bail. Subrogation de créance : action par laquelle un tiers paie la dette d’un débiteur à son créancier et se substitue par la suite à ce dernier dans le rapport d’obligation. Succession collatérale : dans le cadre d’une succession, désigne les héritiers collatéraux du défunt (frère, sœurs, oncle, tante, nièce, cousin...). Employé par opposition à la succession en ligne directe (voyez ce terme). Succession en ligne directe : dans le cadre d’une succession, désigne les héritiers ascendants (père, mère, grands-parents...) et descendants directs (enfants, petits-enfants...) du défunt. Sceau (droit de) : taxe qui tire son nom du sceau d’authentification apposé à l’origine sur les sentences et jugements émanant des juridictions royales, les actes des notaires ainsi que les rôles des diverses impositions. La formalité évoluera par la suite vers une simple mention d’acquittement du droit correspondant au bas des actes en question. Seing privé (acte sous) : acte passé entre deux contractants sans l’intervention d’un officier public (notaire, huissier...). Il peut être rédigé par les personnes concernées mais également par un tiers autre qu’un officier public agissant en tant que mandataire (un avocat...). Les actes sous seing privé touchent de nombreux domaines (un compromis ou contrat de vente, de location, une reconnaissance de dette...). Syndic des notaires (droit de) : un édit d’août 1707 institue l’office de « syndic garde-scel des notaires en chaque justice et chaque seigneurie ». Ces officiers perçoivent des droits en contrepartie de la signature en second et du scellé des actes des notaires de la justice ou de la seigneurie dans laquelle leur office est créé. T Trève : issu du vieux breton treb (hameau), le terme désigne en Bretagne la subdivision d’une paroisse rendue nécessaire par l’éloignement de ses habitants – les tréviens – de l’église paroissiale. Une paroisse-mère géographiquement étendue peut comporter plusieurs trèves, également nommées paroisses succursales. Desservie par un curé dépendant le plus souvent du recteur de la paroisse-mère, elle possède fréquemment ses fonts baptismaux, son cimetière et ses propres registres de catholicité. À la veille de la Révolution française le territoire du futur département du Finistère totalise 243 paroisses et 92 trèves. U Usufruit (réserve d’) : la donation avec réserve d’usufruit est une donation où le donateur conserve le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits ou usufruit (les loyers...). Repères chronologiques Chronologie des principaux textes organisant le Contrôle des actes 1693 Un édit de mars 1693 organise l’Administration du contrôle des actes des notaires à partir du 1er mai de la même année. Tous ces actes doivent désormais être enregistrés sous forme analytique et sous quinzaine dans les bureaux du contrôle. 1697 Un édit de septembre 1697 étend le dispositif au contrôle des bans de mariage. Cette disposition est abrogée par lettre du 4 avril 1707. 1703 Un édit de décembre 1703, crée l’insinuation « suivant le tarif» et du « centième denier » sur toutes les mutations immobilières. l’insinuation « suivant le tarif», correspond à l’acquittement d’un tarif forfaitaire s’appliquant à l’enregistrement d’un certain nombre d’actes dont la liste est fixée par l’autorité royale. l’insinuation « au centième denier », correspond à l’acquittement d’un droit proportionnel de 1 % sur le montant des transactions relatives aux actes de mutation d’immeubles, sauf en cas de succession en ligne directe. 1705 Par un édit d’octobre 1705, appliqué à compter du 1er janvier 1706, les actes sous seing privé sont également assujettis au contrôle. 1706 Un édit d’août 1706 dispense de l’acquittement des droits du centième denier les successions en ligne directe. 1720 À compter du 1er juillet 1720, l’insinuation suivant le tarif et le centième denier doivent obligatoirement être tenus sur deux séries distinctes de registres. 1731 Par une ordonnance de février 1731, les donations ne sont plus inscrites sur les registres de l'insinuation suivant le tarif, mais sur des registres tenus aux greffes des juridictions royales. 1748 En vertu d’une déclaration de mars 1748, le droit de centième denier est étendu aux "biens réputés immeubles" (offices et rentes constituées) ainsi qu’aux "dons et legs de meubles et effets mobiliaires". Le dispositif est abrogé par une déclaration de décembre 1750. 1790 La loi du 5-19 décembre 1790 abolit les anciens droits d’enregistrement perçus par l’Administration du contrôle des actes et y substitue la formalité de l’enregistrement. 1791 Le décret du 5-19 décembre 1790 entre en application le 1er février 1791. L’insinuation est supprimée, le contrôle des actes et le centième denier sont remplacés l’un par l’enregistrement, l’autre par les déclarations de mutations par décès. Bibliographie Cette bibliographie recense uniquement les principaux ouvrages et inventaires de référence disponibles dans la bibliothèque des Archives départementales du Finistère. Bernard, Gildas, Guide des recherches sur l’histoire des familles, Paris, Archives nationales, 1981. Cote bibliothèque des Archives du Finistère : Q8F 174. Voyez notamment le chapitre 5, consacré aux fonds de l’enregistrement et des hypothèques. Massaloux Jean-Paul, La régie de l’enregistrement et des domaines aux XVIIIe et XIXe siècles. Étude historique, Genève, Paris, librairie Champion, 1989. Cote bibliothèque des Archives du Finistère : Q8M 876. Vilar-Berrogain, Gabrielle, Guide des recherches dans les fonds d’enregistrement sous l’Ancien Régime, Paris, Archives nationales, 1958. Cote bibliothèque des Archives du Finistère : Q4F 3. Sources ayant servi à l'établissement de l'abécédaire ci-dessus : Collin de Plancy J. A. S., Dictionnaire féodal, Paris, Foulon et Cie, 1819. Cote bibliothèque des Archives du Finistère : Q8M 188-1 et 2. Fessard, H., Dictionnaire de l’Enregistrement : première partie contenant le texte des lois et l'analyse des décisions judiciaires et administratives relatives à la perception des droits d'enregistrement, de greffe, de timbre, au notariat et aux contraventions, Paris, chez l’auteur, 1844. Cote bibliothèque des Archives du Finistère : Q4K 48. Cet ouvrage est également consultable sur Gallica, la bibliothèque numérique en ligne de la Bibliothèque nationale de France. Lachiver, Marcel, Dictionnaire du monde rural. Les mots du passé, Ligugé, Poitiers, Fayard, 1997. Cote bibliothèque de recherche des Archives du Finistère : Q8H 181. Marion, Marcel, Dictionnaire des institutions de la France aux XVIIe et XVIIIe siècles, Paris, A. Picard, 1923. Cote bibliothèque des Archives du Finistère : Q8M 580. Sée, Henri, Les classes rurales en Bretagne, du XVIe siècle à la Révolution, Saint-Pierre de Salernes, G. Monfort, 1978. Cote bibliothèque des Archives du Finistère : Q8M 345.