Histoire Sous l’Ancien Régime, les faillites sont administrées par l’ordonnance du commerce de mars 1673 (autrement nommée Code Savary), l’arrêt du 27 mars 1702 et les déclarations royales des 4 octobre 1723 et 13 septembre 1739. L’ordonnance défère la compétence en matière de faillite aux juges royaux mais donne le pouvoir de vérifier les créances, les états de dettes et les registres de comptes aux juridictions consulaires. Le détail d’une procédure pour faillite est réglé comme suit : dépôt du bilan et des livres de commerce par le failli au greffe du consulat contre remise d’un procès-verbal procuration devant notaire autorisant un ayant droit à agir au nom du failli (généralement son épouse) examen et validation du bilan déposé par un commissaire nommé par les juges-consuls convocation des créanciers par le failli ou son ayant droit vérification des créances par le juge-commissaire audience d’affirmation des créances demande de sauf-conduit du failli, afin d’éviter l’incarcération, ou incarcération présentation du bilan rectifié rédaction et homologation d’un contrat d’atermoiement par un notaire en présence des créanciers reprise mobilière et immobilière de l’épouse du failli Les assemblées consulaires disparaissent à la Révolution au profit des tribunaux de commerce, institués par la loi des 16-24 août 1790 et établis « dans les villes où l’administration du département jugeant cet établissement nécessaire, en formulera la demande ». Dans le Finistère, ces juridictions seront installées à Brest, Morlaix et Quimper. Cliquez sur les images du Mémoire contre Jacques Grooters, dit Flaman, marchand d’indiennes, de cotons et dentelles à Quimper, débiteur en faillite (1776) pour les agrandir : Mémoire contre Jacques Grooters, dit Flaman, marchand d’indiennes, de cotons et dentelles à Quimper, débiteur en faillite. 1776. Archives départementales du Finistère, 100 J 1659. Mémoire contre Jacques Grooters, dit Flaman, marchand d’indiennes, de cotons et dentelles à Quimper, débiteur en faillite. 1776. Archives départementales du Finistère, 100 J 1659. Où et comment chercher ? Séries d'archives Les registres et dossiers consacrés au règlement des faillites sont essentiellement conservés dans les archives du consulat de Morlaix (sous-série 22 B). Il s’en trouve également, plus ponctuellement, dans le fonds de la cour royale de Brest (sous-série 1 B), dans les minutiers des notaires (sous-série 4 E) et dans les archives relatives au séquestre et à la vente des biens nationaux (sous-série 1 Q). Bibliothèque des Archives Une édition commentée de l’ordonnance du commerce du mois de mars 1673 est insérée dans les Nouveaux commentaires sur les ordonnances de 1669 et 1673, publiés en 1775 par M***, conseiller au Présidial d’Orléans (cote bibliothèque des Archives : Q8K 242). Le titre XI du tome second des Conférences des nouvelles ordonnances de Louis XIV, publié en deux volumes en 1725, est consacré aux faillites et banqueroutes (cote bibliothèque des Archives : Q4K 51 1-2). La transcription de l’édit de fondation du consulat de Morlaix en octobre 1566, figure à la page 1351 du tome cinq des Mémoires pour servir de preuves à l’histoire ecclésiastique et civile de Bretagne de Dom Morice, 1742-1746 (cote bibliothèque des Archives : QFM 6-3). Sources complémentaires