Fiche pratique - Faire la preuve d'un droit d'eau d'un moulin

Vous souhaitez faire la preuve du droit d’eau de votre moulin ?

En premier lieu, vous pouvez chercher un règlement d’eau du XIXe siècle en série S.  C’est un acte administratif, valant autorisation et fixant les conditions du fonctionnement du moulin. Les dossiers contiennent des procès-verbaux de récolement, des procès-verbaux de visite, des rapports d'ingénieurs, des registres d'enquête, des plans parcellaires, des profils en long.  Ces documents prouvent l'existence juridique et administrative du moulin : le moulin est dit "fondé en droit". C'est ce que l'on désigne généralement sous le terme "droit d'eau".

Cependant, de nombreux petits moulins n’ont jamais été réglementés, ils ne disposent donc pas de règlement d'eau.  Dans ce cas, il faut faire la preuve de leur existence avant le 4 août 1789 (loi relative à l’abolition des privilèges). Cette existence avant 1789 leur vaudrait d’être « fondé en titre » dans la limite de leur consistance légale. La consistance légale correspond à la quantité d'eau que le moulin (aussi appelé usine), utilise pour le fonctionnement de son mécanisme. Cela s'applique aux moulins situés sur les cours d'eau non domaniaux.

Enfin, pour les moulins situés sur les cours d'eau domaniaux, il faut rechercher leur existence avant 1566 (Edit de Moulins).

Avant toute recherche : Consulter les éléments en votre possession (actes notariés par exemple), et noter les informations concernant les vendeurs, acquéreurs et celles relatives à l'origine de propriété.

Chercher le règlement d'eau (Moulin fondé "en droit") 

Eléments d’informations nécessaires : le nom du moulin et le nom de la rivière sur laquelle il est situé.

Établir la preuve que votre moulin est "fondé en titre" 

La démarche demande rigueur, méthode et persévérance de la part du chercheur. Les résultats sont incertains, à cause notamment des limites, des possibles lacunes ou du mauvais état des documents. Pour toutes ces raisons, il peut arriver que certaines recherches n’aboutissent pas.

Poursuivre votre recherche dans d'autres fonds

Vous pouvez poursuivre vos recherches dans les séries et sous-séries indiquées ci-après. Cependant, celles-ci s'annoncent plus difficiles et aléatoires. La lecture des documents anciens n'est pas toujours aisée, et à part pour quelques fonds classés à la pièce, et indexés au dossier, la recherche s'apparente à des fouilles minutieuses.