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Registres de formalités : donations entre vifs

 

C'est la seule formalité propre à l'ancienne Régie du Contrôle des Actes d’Ancien Régime qui subsiste après 1790.

Elle reste en vigueur jusqu'à l'an XI (1802-1803).

Elle concerne uniquement les donations (à l'exception de celles faites dans les contrats de mariage en ligne directe) et les substitutions (1), qui sont transcrites in extenso ou analysées sommairement.

 

Contenu

On y trouve :

  • le numéro de l’enregistrement
  • la date de l'enregistrement.
  • les nom, prénom, profession et domicile des déclarants ; leurs liens de parenté.
  • la nature, l'évaluation et les conditions de la donation.
  • le nom et la résidence du notaire rapporteur.
  • le montant des droits à acquitter.

Délai d’enregistrement

La formalité s'effectue au bureau du greffe du tribunal du domicile du donateur dans un délai de quatre à six mois.

(1) Disposition qui prévoit un second héritier au cas où le premier ne pourrait en profiter.