Contenu On y trouve : le numéro de l’enregistrement la date de l'enregistrement. les nom, prénom, profession et domicile des déclarants ; leurs liens de parenté. la nature, l'évaluation et les conditions de la donation. le nom et la résidence du notaire rapporteur. le montant des droits à acquitter. Délai d’enregistrement La formalité s'effectue au bureau du greffe du tribunal du domicile du donateur dans un délai de quatre à six mois. (1) Disposition qui prévoit un second héritier au cas où le premier ne pourrait en profiter.