Aide à la recherche - Enregistrement

Les ressorts géographiques des différents bureaux finistériens de l’Enregistrement ont régulièrement évolué entre 1791 et 1970. Ces fluctuations sont la conséquence des réorganisations et restructurations successives de l’Administration fiscale. Il a semblé utile d’en présenter ici le détail, localité par localité, pour l’ensemble de la période. Ce tableau est établi à partir des dates et numéros de transcription figurant dans les tables, fiches, registres et classeurs des déclarations de mutation par décès, actuellement disponibles aux Archives départementales. Les mois indiqués n’y figurent qu’à titre indicatif. Ils sont issus, non de dépouillements exhaustifs mais de sondages effectués dans les documents cités plus haut et pourront être ajustés par la suite.

Sa consultation constitue un préalable recommandé avant toute investigation dans les archives de l’Enregistrement.

En cas de recherches infructueuses dans les archives d’un bureau donné (et particulièrement dans le cas des communes périphériques de sa circonscription), le chercheur devra systématiquement étendre ses investigations aux registres, tables, sommiers et fichiers des bureaux limitrophes, repérables par la carte des bureaux finistériens, présentée plus haut.

La formalité correspond au contrôle et à l’enregistrement d’un acte par l’administration.

À l’issue de la formalité, une mention est apposée à la fin de l’acte original, dans le but d’empêcher les antidates et les fraudes. Elle rappelle :

• le nom du bureau enregistreur.
• la date (jour/mois/année) d’accomplissement de la formalité.
• le montant de la taxe perçue par l’administration.

Ces indications doivent par la suite figurer sur les copies délivrées par le notaire aux parties contractantes.

Dans le Finistère cinq différents types de registres de formalités nous sont parvenus :

• Actes civils publics
• Actes sous seing privé et actes assimilés
• Actes judiciaires
• Déclarations de mutation par décès
• Donations entre vifs

Afin de permettre un accès commode aux différents registres des formalités et pour confondre les éventuels contrevenants, des tables thématiques sont progressivement dressées par les préposés des bureaux de l’Enregistrement.

Ces tables alphabétiques contiennent des cadres et colonnes pré-imprimés que les préposés remplissent au fur et à mesure de l’enregistrement des actes. L’ordre alphabétique n’est donc pas réel à l’intérieur des pages consacrées à une lettre de l’alphabet.

Elles sont parfois complétées d’instructions et d’exemples pratiques placés en en-têtes des registres, de tables des matières inscrites à la main sur la page de garde du registre afin d’accéder plus facilement aux lettres recherchées, et des dates des relevés notées au début ou la fin du registre au fur et à mesure des vérifications effectuées par les préposés dans les registres de formalités.

Le service de l’Enregistrement ayant pris la suite de l’administration du Contrôle des actes, les premières tables de l’Enregistrement ont souvent été tenues sur les tables pré-imprimées du Contrôle des actes.

Deux réformes importantes modifient la tenue des tables. L’instruction du 10 novembre 1824 supprime de nombreuses tables à compter du 1^er janvier 1825. Une réforme applicable au 1^er janvier 1866 supprime toutes les tables à l'exception de la table des décès, successions et absences. Ces tables sont remplacées par le sommier du répertoire général, accessible par l'intermédiaire d'un fichier alphabétique, qui mentionne tous les actes intéressant une personne.

Dans le Finistère, 18 différents types de tables nous sont parvenus qui ne sont pas tous conservés pour chaque bureau :

• Table des acquéreurs et nouveaux possesseurs
• Table des vendeurs et anciens possesseurs
• Table des baux de toute nature et des baux à ferme et à loyer
• Table des baux écrits
• Table des contrats de mariage
• Table des testaments et codicilles enregistrés
• Table des testaments non enregistrés
• Table des testaments, donations et dispositions éventuelles
• Table des sépultures ou des décès
• Table des successions acquittées
• Table des successions et absences
• Table des donations et autres dispositions éventuelles
• Table des partages
• Table des copartageants
• Table des inventaires après décès
• Table des appositions et levées de scellés
• Table des tutelles et curatelles
• Table des créances hypothécaires

À partir du 1^er janvier 1866, toutes les tables (à l’exception de la table des décès, successions et absences) sont remplacées par le sommier du répertoire général. Il s'agit du répertoire général de l'ensemble des actes passés dans le ressort d'un bureau de l'Enregistrement. Chaque individu présentant un acte à enregistrer pour la première fois, se voit désormais attribuer une "case" divisée en rubriques dans lesquelles seront notés à la suite, tous les actes qui le concerneront, jusqu'à la déclaration de succession qui suivra son décès.

Ce sommier disparaît vers 1970 avec l’apparition du rôle fiscal des conservations des hypothèques qui devient la formalité unique.

• le sommier du répertoire général

Les recherches dans le sommier du répertoire général s'effectuent grâce à des fiches nominatives, "les bulletins mobiles", classées dans l'ordre alphabétique. Il n'existe, en principe, qu'un seul fichier mobile par bureau d'enregistrement. Il peut arriver cependant, qu'un second fichier, "le cimetière", soit progressivement constitué à partir des fiches nominatives des individus décédés ayant fait l'objet d'une déclaration de succession.

Ce fichier disparaît vers 1970 avec l’apparition du rôle fiscal des conservations des hypothèques qui devient la formalité unique.

Il faut signaler qu’aux Archives départementales du Finistère, ces fiches ne sont, selon les bureaux, que très sommairement ou pas du tout classées et que leur bureau d’origine est parfois mal identifié. Elles sont donc difficilement utilisables.

• le fichier du sommier du répertoire général

La fiche décès, quant à elle,  succède à la table des décès et aux répertoires généraux à partir de 1969 et renvoie vers les déclarations de mutation par décès.

• la fiche décès

1 - Consulter la table des décès, successions et absences

2 - Consulter le registre des déclarations de mutations par décès

Préalable

Pour mener à bien une recherche de cette nature dans les registres de l’Enregistrement, il vous faut :

• Disposer des informations suivantes 
  • le nom de l'individu recherché
  • son premier prénom ou ses prénoms (afin d’écarter les homonymes)
  • la date de son décès
  • le lieu de son décès ou le lieu de situation de ses biens (1)
• Identifier le bureau de l’Enregistrement géographiquement compétent

Pour le trouver, consultez le Tableau des localités avec l’indication des bureaux dont elles dépendent, placé dans la rubrique « Documents de référence » de cette aide. Notez le nom du bureau de l’Enregistrement qui figure pour l’époque qui vous intéresse en vis-à-vis du nom de la localité (de décès ou de situation des biens) recherchée.

Exemple : un décès constaté en août 1865 à Hanvec sera déclaré au bureau de l’Enregistrement de Daoulas. Survenu quelques mois plus tôt dans la même localité, il relèverait du bureau de Landerneau.

Vous disposez désormais de l’ensemble des éléments pour mener à bien une recherche dans les tables.

1 - Consulter la table des décès, successions et absences

À l’aide des inventaires mis à votre disposition repérez, dans le bureau identifié, la table qui contient la date de décès de la personne recherchée. Relevez-en la cote d’archives et demandez ce document en consultation.

Ces tables sont réparties selon leur époque entre :

• la sous-série 3 Q (Enregistrement), dont l'inventaire est accessible en ligne, via la rubrique « Documents de référence » de cette aide. Cette sous série renferme les tables les plus anciennes.
• la série W, dont les instruments de recherche sont pour partie en ligne et pour partie consultables sous forme d’originaux dans nos deux salles de lecture. Cette série renferme les tables les plus récentes. Pour plus de détails concernant la série W, nous consulter.

L’entrée dans la table se fait à la fois par ordre alphabétique (première lettre du nom de famille) et chronologique (dates des décès). Tournez les pages jusqu’à trouver le nom et le prénom de la personne recherchée et notez la date et le numéro de la déclaration indiqués en vis-à-vis, dans la colonne « dates des déclarations » ; ils constituent l’indispensable clé d’accès au registre des mutations par décès.

S’il n’y a pas de date ou si vous trouvez en face du nom de l’intéressé, la mention S.A (Sans Actif), S.A.A (Sans Actif Apparent) ou CERT (Certificat), cela signifie qu’il n’y pas de succession et que votre recherche s’arrête là.

Exemple : Marguerite Herry, ménagère, est décédée à Plougar le 28 novembre 1912, à l’âge de 58 ans. Dans la table des décès du bureau de Plouescat (3 Q 11039) dont dépend Plougar, il est indiqué, en vis-à-vis de son nom, dans la colonne relative aux déclarations, la date du 17 mai 1913, complétée du numéro 92.

2 - Consulter le registre des déclarations de mutation par décès

Une fois en possession de la date et du numéro de la déclaration de succession, repérez dans l’inventaire la cote du registre des déclarations de mutation par décès qui contient la date que vous venez de relever dans la table. Demandez ce registre en consultation. Vous constaterez que les actes y sont transcrits dans l’ordre des numéros. Tournez les pages jusqu’à atteindre celui que vous avez noté. Vous accéderez ainsi à l’acte de la personne recherchée.

Exemple : dans le cas de Marguerite Herry, déjà cité, la consultation de l’inventaire nous apprend que les déclarations de mutation par décès de 1913 du bureau de Plouescat, sont contenues dans le registre coté 3 Q 11478. En se reportant à la déclaration numéro 92 du volume, on trouve le détail de la déclaration de sa succession, effectuée par son conjoint, Jean-Louis Floch.

(1) Attention : l’intéressé, bien que décédé dans le Finistère, peut posséder des biens dans un autre département et inversement ; il vous faudra, dans ce dernier cas, retrouver sa commune et son département de décès et vous adresser aux Archives départementales du lieu afin de poursuivre votre recherche. 

Comment retrouver en trois étapes le compte d’un particulier dans le sommier du répertoire général, à partir de la table des décès, lorsque les bulletins mobiles du fichier alphabétique sont inexploitables ou inexistants ?

1 - Consulter la table des décès, successions et absences

2 - Consulter le registre des déclarations de mutations par décès

3 - Accéder au sommier général et au compte de l’intéressé

Préalable

Pour mener à bien une recherche de cette nature il vous faut :

• Disposer des informations suivantes

- le nom de l’individu recherché
- son premier prénom ou ses prénoms (afin d’écarter les homonymes)
- la date ou à défaut l’époque de son décès (l’année ou un groupe restreint d’années)
- le lieu de son décès ou le lieu de situation de ses biens, ou à défaut quelques localités d’une aire géographique restreinte (une zone trop large rendra la recherche fastidieuse et incertaine)

• Identifier le bureau de l’Enregistrement géographiquement compétent

Pour le trouver, consultez le Tableau des localités avec l’indication des bureaux dont elles dépendent, placé dans la rubrique « Documents de référence » de cette aide. Notez le nom du bureau de l’Enregistrement qui figure, pour l’époque qui vous intéresse, en vis-à-vis du nom de la localité (de décès ou de situation des biens) recherchée.

Exemple : un décès constaté en août 1865 à Hanvec sera déclaré au bureau de l’Enregistrement de Daoulas. Survenu quelques mois plus tôt dans la même localité, il relèverait du bureau de Landerneau.

Remarque : si vous ne disposez que d’une fourchette de dates et/ou d’une liste restreinte de localités possibles, il vous faudra répéter ces deux opérations autant de fois que nécessaire.

À l’issue de cette première étape, vous êtes en possession de l’ensemble des éléments pour mener à bien la recherche du compte d’un particulier à partir de la table des décès.

1 - Consulter la table des décès, successions et absences

À l’aide des inventaires mis à votre disposition repérez, dans le bureau identifié, la table qui contient la date ou l’époque de décès de la personne recherchée. Relevez-en la cote d’archives et demandez ce registre en consultation dans notre salle de lecture de Quimper.

Ces tables sont réparties selon leur époque entre :

• la sous-série 3 Q (Enregistrement), dont l'inventaire est accessible en ligne, via la rubrique « Documents de référence » de cette aide. Cette sous série renferme les tables les plus anciennes.
• la série W, dont les instruments de recherche sont pour partie en ligne et pour partie consultables sous forme d’originaux dans nos deux salles de lecture. Cette série renferme les tables les plus récentes. Pour plus de détails concernant la série W, nous consulter.

L’entrée dans la table se fait à la fois par ordre alphabétique (première lettre du nom de famille) et chronologique (dates des décès). Tournez les pages jusqu’à trouver le nom et le prénom de la personne recherchée. À ce stade, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

• il peut arriver, selon l’époque, le bureau et les pratiques des agents de l’Enregistrement, que les références du sommier général et du numéro de compte de l’intéressé figurent, en vis-à-vis de son nom, dans la dernière colonne de la table, intitulée « Observations ». L’indication peut y prendre cette forme : Rép. vol. (suivi d’un numéro de volume), n° (suivi d’un ou de plusieurs numéros de compte).

Exemple : Rép. vol. 13, n° 157

• si vous êtes dans ce cas, notez ces deux références et reportez-vous directement au point 3 de cet exemple, afin de poursuivre votre recherche. Si ces indications ne figurent pas dans la colonne des observations, notez la date et le numéro de la déclaration indiqués, en vis-à-vis du nom de l’intéressé, dans la colonne intitulée « Dates des déclarations » puis reportez-vous directement au point 2 de cet exemple.

• s’il n’y a pas de date ou si vous trouvez en face du nom de l’intéressé, la mention S.A (Sans Actif), S.A.A (Sans Actif Apparent) ou CERT (Certificat), cela signifie qu’il n’y pas de succession et que votre recherche dans les archives de l’Enregistrement ne peut aboutir. Il vous sera toutefois possible de lancer de nouvelles investigations dans les archives des Hypothèques (sous-séries 4 Q-8 Q). Pour en savoir plus sur cette question, reportez-vous à notre Aide à la recherche dans les archives hypothécaires, également disponible sur notre site internet.

2 - Consulter le registre des déclarations de mutation par décès

Une fois en possession de la date et du numéro de la déclaration de succession, repérez dans l’inventaire la cote du registre des déclarations de mutation par décès qui contient la date que vous venez de relever dans la table. Demandez ce registre en consultation dans notre salle de lecture de Quimper. Vous constaterez que les déclarations y sont transcrites dans l’ordre des numéros. Tournez les pages jusqu’à atteindre celui que vous avez noté précédemment. Vous accéderez ainsi à la déclaration de la personne recherchée.

Les références du sommier général et du numéro de compte de l’intéressé peuvent, selon l’époque, être localisées à différents endroits autour du texte de la déclaration que vous venez de trouver :

• dans la marge gauche, pour les registres les plus anciens (jusqu’à 1898). L’indication y prend généralement cette forme :

Répre actif et/ou passif. vol. (suivi d’un numéro de volume), n° (suivi d’un ou de plusieurs numéros de compte)

• en haut (1898-1900) puis à droite (à partir de 1900) du texte pour les registres les plus récents aux feuillets pré-imprimés. L’indication y prend généralement cette forme :

Compte au répertoire général : du de cujus (c.a.d. de l’intéressé) : vol. (suivi d’un numéro de volume) n° (suivi d’un ou de plusieurs numéros de compte) et de son conjoint : vol. (idem) n° (idem)

Notez l’ensemble de ces indications et passez à la dernière l’étape de la recherche.

3 - Accéder au sommier général et au compte de l’intéressé

Vous disposez à présent des références du sommier général (un numéro) et du compte de la personne recherchée (un numéro également). Recherchez dans l’inventaire la cote d’archives correspondant au numéro du sommier général dont vous disposez.

Exemple : l’inventaire de la sous-série 3 Q indique que le sommier de 1881 du bureau de Plouescat porte le numéro 29 et qu’il est conservé sous la cote d’archives 3 Q 11077.

Demandez ce sommier en consultation à l’aide de sa cote d’archives. Vous constaterez que les comptes personnels y sont notés dans l’ordre numérique. Tournez les pages jusqu’à atteindre celui que vous avez noté pour la personne recherchée. Vous accéderez ainsi au détail de son compte dans l’Enregistrement. 

Comment retrouver en deux étapes le compte d’un particulier dans le sommier du répertoire général, à partir d’un acte civil public, lorsque les bulletins mobiles du fichier alphabétique sont inexploitables ou inexistants ?

1 - Rechercher l’acte civil public

2 - Accéder au sommier général et au compte de l’intéressé

Préalable

Pour mener à bien une recherche de cette nature il vous faut :

• Disposer des informations suivantes 

- le nom de l’individu recherché
- son premier prénom ou ses prénoms (afin d’écarter les homonymes)
- sa commune de résidence ou à défaut, quelques localités d’une aire géographique restreinte (une zone trop large rendrait la recherche fastidieuse et incertaine)
- la date d’un acte civil public le concernant (une adjudication, un contrat de mariage, une donation, une obligation, un testament, la vente d’un bien mobilier ou immobilier…)

• Identifier le bureau de l’Enregistrement géographiquement compétent

Pour le trouver, consultez le Tableau des localités avec l’indication des bureaux dont elles dépendent, placé dans la rubrique « Documents de référence » de cette aide. Notez le nom du bureau de l’Enregistrement qui figure pour l’époque qui vous intéresse en vis-à-vis du nom de la localité (de décès ou de situation des biens) recherchée.

Exemple : un décès constaté en août 1865 à Hanvec sera déclaré au bureau de l’Enregistrement de Daoulas. Survenu quelques mois plus tôt dans la même localité, il relèverait du bureau de Landerneau.

Remarque : si vous ne disposez que d’une liste des localités possibles, il vous faudra répéter ces deux opérations autant de fois que nécessaire.

• Calculer la date d’enregistrement de l’acte civil en votre possession

Cette formalité est accomplie par le notaire auprès de l’Administration. Les délais légaux d’enregistrement des actes varient selon leur nature. D’après l’acte en votre possession et la liste ci-dessous, calculez son délai limite d’enregistrement et ajoutez-y 15 jours supplémentaires, par sécurité. La fourchette obtenue (depuis la date de votre acte jusqu’à la date possible de son enregistrement) constituera la période à investiguer dans le registre des actes civils que vous allez consulter en salle de lecture.

En savoir plus sur les délais d'enregistrement des actes civils publics

• actes notariés : dix jours pour les notaires en résidence dans la ville du siège du bureau de l’enregistrement ; vingt jours pour les autres avant l’an VII et quinze jours par la suite
• testaments déposés chez les notaires ou reçus par eux : trois mois au plus tard après le décès du testateur
• exploits et actes d’huissiers : quatre jours
• actes sous seing privé : six mois jusqu’à l’an VII pour les actes portant mutations d’immeubles ; pas de délais pour les autres actes mais l’enregistrement doit précéder toute production de l’acte devant une autorité administrative, un notaire ou un juge
• actes passés dans les pays étrangers ou dans les colonies françaises s’ils sont annexés à des actes notariés : mêmes délais que pour les actes notariés dont ils constituent les annexes
• actes administratifs : un mois jusqu’à l’an VII ; vingt jours après cette date

À l’issue de cette première étape, vous êtes en possession de l’ensemble des éléments pour mener à bien la recherche du compte d’un particulier à partir d’un registre d’actes civils publics.

1 - Rechercher l’acte civil public

À l’aide des inventaires mis à votre disposition repérez, dans le bureau identifié, le registre des actes civils publics qui englobe la fourchette de dates que vous avez calculée. Relevez-en la cote d’archives et demandez ce document en consultation dans notre salle de lecture de Quimper. 

Ces registres sont répartis selon leur époque entre :

• la sous-série 3 Q (Enregistrement), dont l'inventaire est accessible en ligne, via la rubrique « Documents de référence » de cette aide. Cette sous série renferme les registres les plus anciens.
• la série W, dont les instruments de recherche sont pour partie en ligne et pour partie consultables sous forme d’originaux dans nos deux salles de lecture. Cette série renferme les registres les plus récents. Pour plus de détails concernant la série W, nous consulter.

L’entrée dans le registre s’effectue dans l’ordre chronologique des actes enregistrés. Tournez les pages jusqu’à trouver la date de début de votre fourchette.

Remarque : avant 1886-1887 (l’année peut varier selon les bureaux) la date d’enregistrement figure dans la colonne centrale pré-imprimée, tout au début de chaque acte présenté par le notaire à l’Administration. Après cette époque, elle figure en haut et à gauche de chaque feuillet du registre.

Une fois obtenue la date de début de votre fourchette, lancez votre recherche jusqu’à sa date de fin. Vous devriez dans l’intervalle avoir repéré l’acte que vous recherchez. Dans la marge gauche, en vis-à-vis du début de votre acte, relevez le numéro du répertoire général et le numéro de compte indiqués. Ils se présentent généralement sous cette forme :

Répre vol (suivi d’un numéro de volume) Ce (suivi d’un numéro de case)

2 - Accéder au sommier général et au compte de l’intéressé

Vous disposez à présent des références du sommier général (un numéro) et du compte de la personne recherchée (un numéro également). Recherchez dans l’inventaire la cote d’archives correspondant au numéro du sommier général dont vous disposez.

Exemple : l’inventaire de la sous-série 3 Q indique que le sommier de 1881 du bureau de Plouescat porte le numéro 29 et qu’il est conservé sous la cote d’archives 3 Q 11077.

Demandez ce sommier en consultation à l’aide de sa cote d’archives. Vous constaterez que les comptes personnels y sont notés dans l’ordre des numéros. Tournez les pages jusqu’à atteindre celui que vous avez noté pour la personne recherchée. Vous accéderez ainsi à son compte détaillé.

Cette sous-série rassemble toutes les archives publiques produites par les études notariales existant ou ayant existé dans l’étendue de l’actuel département du Finistère.

Il s’agit très majoritairement des minutes [original de l’acte notarié] contrôlées et de leurs répertoires [table des actes passés dans une étude]. Ce premier ensemble est complété dans certaines études par de petites séries de registres ou documents divers : inventaires de minutiers ; registres de comptabilité, de correspondance, de tâches journalières, de déclarations de successions ; tables de clients ; protêts [acte relatif à une créance impayée ou refusée par un débiteur] ou registres de protêts ; plans (très rarement) …, etc.

  Accéder à l’état des fonds de la sous-série 4 E

La sous-série 1 Q est constituée des dossiers relatifs à l'administration des domaines nationaux. Ce terme désigne les biens devenus propriété nationale en conséquence des lois promulguées entre le 19 décembre 1789 et le 8 nivôse an II (28 décembre 1793). Ces mesures de confiscation ont le plus souvent été suivies de la vente et du partage des biens mobiliers et immobiliers. On distingue deux catégories de domaines nationaux : les biens de première et de deuxième origines.    

Les biens de première origine

Ce sont pour l'essentiel les biens confisqués au clergé (évêchés, chapitres, communautés religieuses, paroisses...), et de manière plus marginale, les biens de la couronne, des corporations supprimées, des collèges, des hôpitaux, certains biens des communes et les édifices des administrations abolies.

Les biens de deuxième origine

Il s'agit des biens confisqués ou séquestrés sur les individus déclarés "ennemis de la Révolution" : les émigrés et fugitifs, les prêtres réfractaires, les déportés et détenus, les condamnés à mort, les ressortissants des pays ennemis.

Les archives correspondantes, relatives au séqueste, à la vente, au partage des biens nationaux et à l'indemnisation de leurs anciens propriétaires, proviennent pour partie des corps administratifs : districts, administrations départementale et préfectorale (1 Q 1-1237), et pour partie de l'administration de l'enregistrement et des domaines : direction départementale et bureaux locaux des recettes (1 Q 1238-2468). Les dossiers individuels d'établissements ou d'individus émigrés et séquestrés (1 Q 2469-3339) constituent un troisième et dernier ensemble. Dans ces dossiers doivent être recherchés les documents dressés en vertu de la loi de 1825, dite «du milliard des émigrés », votée afin de permettre l'indemnisation des émigrés qui avaient perdu leurs biens, vendus comme bien national sous la Révolution.

  Accéder à l’état des fonds de la sous-série 1 Q

Dans ces sous-séries sont répartis les registres versés par les conservations des hypothèques de Brest, Châteaulin, Morlaix, Quimper et Quimperlé (qui cesse son activité en avril 1927). Le découpage administratif entre ces cinq bureaux correspond à celui des arrondissements civils.

Ouvertes, selon les bureaux, entre le 1er et le 8 prairial an VII (20-27 mai 1799), ces sous-séries sont closes au 1er janvier 1956, date d'entrée en vigueur du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière qui a pour effet la clôture des répertoires, tables et registres indicateurs et l'ouverture d'un fichier immobilier comme instrument d'accès aux registres des formalités. Les débordements chronologiques constatés antérieurement à l'an VII et postérieurement à 1955, sont le fait d'un sommier d'ordres et d'instructions de Morlaix (1791), des livres de raison et des registres d'inscription des créances ordinaires de Châteaulin (1796-1798), d'un registre de transcription des saisies immobilières de Quimper (1958) et des journaux de recette des salaires attribués aux conservateurs des hypothèques de Châteaulin (1956) et de Brest (1970).

Les archives hypothécaires sont principalement constituées de trois types de registres pour la période considérée : les registres d'ordre, les registres des formalités et les registres liés aux formalités.

  Accéder à l’état des fonds des sous-série 4 Q à 8 Q