Typologie et contenu On y trouve : la date de l’enregistrement. le nom de la cour ou du tribunal. la date et la nature de d’acte enregistré. les parties en cause (nom, prénom, profession, filiation, – le cas échéant – , commune de résidence). le montant des droits à acquitter. diverses observations (renvois vers d’autres bureaux ; notes du vérificateur ; renvois vers différents sommiers : des amendes, des débets, des successions en déshérence…). Les actes judiciaires ou extrajudiciaires sont des actes qui se rapportent à une contestation et qui impliquent l’intervention des juges ou officiers de justice. Il peut s’agir notamment d’actes en rapport avec : l’activité des conseils de famille (dispositions diverses prises sur la personne ou les biens d’un mineur, d’un interdit, d’un absent) les tutelles, curatelles et émancipations les actes de notoriété les consentements à mariage de mineurs les divorces et séparations de biens les descriptions de testaments olographes les appositions de scellés après un décès les ventes publiques et volontaires après décès les prestations de serment de fonctionnaires (douaniers, préposé à l’octroi…) les nominations d’experts pour l’exécution de différents inventaires (de moulins, par exemple) les procès-verbaux de descente d’un juge de paix (sur les lieux d’un assassinat, par exemple) les citations d’huissiers à comparaître devant les juridictions (la justice de paix le plus souvent) les amendes et condamnations diverses les actes de propriété de navire (dans les bureaux du littoral) les avaries déclarées sur les navires ou leurs cargaisons …etc. Délai d’enregistrement Un mois jusqu’à l’an VII ; vingt jours après cette date. Lieu d’enregistrement Au bureau dont dépend le siège de la juridiction.