Ce que vous trouverez Les actes de plus de 75 ans passés dans le Finistère (au fur et à mesure de la mise à disposition des fonds dernièrement collectés entre 2014 et 2018) : Fichier Sous-série 4 E - Archives notariales / Etat de la collection et de la collecte (.pdf - 693.38 Ko) Les mutations de propriété (achats, ventes, donations, échanges, dons et legs, partages, héritages…) Les décisions de la vie civile (contrats de mariage, tutelles et curatelles, testaments, donations entre vifs, reconnaissances de dettes,adoptions, partages de biens, reconnaissance de paternité ou de propriété…) Les contrats (baux de location, contrats de travail, contrats d’association, statuts d’entreprises, accords commerciaux, règlements de lotissement…) Des instruments de recherche : ils permettent de retrouver le fonds de l’étude du notaire (son minutier). Rappel : Le classement des minutes a été établi en prenant pour base la situation de l'an XI, lors de la réforme du notariat. Les notaires ayant juridiction cantonale, le classement s'est effectué dans l'ordre alphabétique des cantons, et à l'intérieur de chaque canton, par ordre alphabétique des premiers titulaires après la réforme de l'an XI. Les minutes des prédécesseurs des notaires de l'an XI sont regroupées en tête de chaque étude. Une subdivision factice dans chaque canton, intitulée "Divers notaires", regroupe les minutes éparses, provenant le plus souvent des juridictions d'Ancien Régime, de justices de paix ou de tribunaux civils. Ce que vous ne trouverez pas Les actes de moins de 75 ans passés dans le Finistère qui sont encore dans les études notariales. De très nombreuses minutes antérieures à la fin du XVIIIème siècle, en raison de la réglementation insuffisante, de la négligeance des notaires ou de l'humidité des locaux affectés à diverses époques à la conservation des archives. Une partie des minutes et répertoires de quelques études brestoises, par suite des bombardements et du siège de la ville au cours de la seconde guerre mondiale. Une partie des répertoires non retrouvés au moment de la collecte. Les dossiers de clients, qui sont des archives privées, même si un certain nombre ont été déposés aux Archives départementales et sont consultables en série J. Les documents en version numérique (aucun document n’a été numérisé). Un filtre de recherche "nom de famille". Une partie des fonds dernièrement collectés lors de la campagne 2014-2018. Ces documents sont actuellement en cours de traitement : Fichier Sous-série 4 E - Archives notariales / Etat de la collection et de la collecte (.pdf - 693.38 Ko) Exemples de recherche - conseils pour trouver un acte notarié Pour mener à bien une recherche, vous devez idéalement disposer des quatre éléments suivants : le nom du notaire devant lequel l'acte a été passé le lieu d’exercice du notaire la date de l'acte (différente de la date d’enregistrement et/ou de transcription) le(s) nom(s) du/des contractant(s). A défaut, au moment où vous entamez votre recherche, vous pouvez vous trouver dans différents cas de figure présentés ci-dessous : Nom du notaire Lieu d’exercice Date de l'acte Contractants Exemples de recherche X X X X Recherche 1 X X X X X X X X Recherche 2 X X X X X X X X Recherche 3 X X X X X X X X X Recherche 1 : Vous connaissez au minimum le nom du notaire et la date de l'acte C'est la recherche la plus aisée. Toutes les informations combinées vous permettent de trouver rapidement dans les instruments de recherche la cote de l'article à commander et à consulter en salle de lecture. Exemple : Vous recherchez un acte de vente entre madame Arzel veuve Croguennec et monsieur Conq dressé par Maître Pierre Marie Allain notaire à Ploudalmézeau le 2 février 1910. Dans le portail de recherche, il faut sélectionner les filtres suivants : Domaine : Notaires Canton de l'an XI : Ploudalmézeau (Finistère ; canton) Nom du notaire : Allain, Pierre Marie Dates : 1910 Typologie : minute notariale Accéder au résultat de cette recherche Dans la liste des résultats, la cote 4 E 168/271 est à relever afin de commander et consulter la liasse contenant l’acte du 02/02/1910. Fichier Voir l'acte recherché (.pdf - 773.09 Ko) Quelques repères géographiques Pour savoir à quel canton de l’an XI se rattache la commune d’exercice du notaire intéressant votre recherche, vous pouvez consulter le tableau de rattachement des localités aux cantons de l'an XI. Fichier Tableau de rattachement des localités aux cantons de l'an XI (.pdf - 661.01 Ko) Le portail de recherche permet également de filtrer la recherche par localité d'exercice du notaire. Pour la période postérieure à l’an XI Le tableau ci-dessus indique, pour chaque localité, son canton de rattachement en l’an XI et énumère les cantons limitrophes de celui-ci à la même époque. Il comporte, si nécessaire, divers commentaires de géographie administrative. Pour la période antérieure à l’an XI En cas de recherches infructueuses dans les archives des études se rapportant à un canton donné (et tout particulièrement pour les localités périphériques de sa circonscription), le chercheur pourra étendre ses investigations aux actes des études situées dans les cantons limitrophes indiqués dans le tableau. Dans le cas des localités finistériennes situées en limite de département, il pourra également, le cas échéant, effectuer des recherches complémentaires dans les minutiers des départements des Côtes d’Armor, du Morbihan et de l’Ille-et-Vilaine. Recherche 2 : Vous connaissez le nom du notaire mais vous ne connaissez pas la date précise de l'acte Pour trouver la date de l'acte qui vous intéresse, vous devrez dépouiller les répertoires chronologiques appelé « répertoire d’officier public ministériel », dressés au jour le jour par les notaires, qui contiennent la liste de tous les actes (nature des actes, noms des parties, dates exactes). À partir de là, la recherche de la cote des articles à consulter se fait en suivant l'exemple de recherche 1. Il existe parfois des tables alphabétiques des actes. Elles permettent de retrouver directement le nom des parties, ainsi que la nature et les dates des actes passés. Exemple : Vous recherchez un acte de vente entre madame Arzel veuve Croguennec et monsieur Conq dressé par Maître Pierre Marie Allain notaire à Ploudalmézeau. Dans le portail de recherche, il faut sélectionner les filtres suivants : Domaine : Notaires Canton de l'an XI : Ploudalmézeau (Finistère ; canton) Nom du notaire : Allain, Pierre Marie Dates : 1910 Typologie : répertoire d’officier public ministériel Accéder au résultat de cette recherche Dans la liste des résultats, la cote 4 E 168/312 est à relever afin de commander et consulter le répertoire de Maître Allain englobant les années 1889 à 1913. Fichier Voir l'extrait du répertoire (.pdf - 569.33 Ko) Une fois la recherche effectuée, se reporter à la recherche 1. Quelques repères géographiques Pour savoir à quel canton de l’an XI se rattache la commune d’exercice du notaire intéressant votre recherche, vous pouvez consulter le tableau de rattachement des localités aux cantons de l'an XI. Fichier Tableau de rattachement des localités aux cantons de l'an XI (.pdf - 661.01 Ko) Le portail de recherche permet également de filtrer la recherche par localité d'exercice du notaire. Pour la période postérieure à l’an XI Le tableau ci-dessus indique, pour chaque localité, son canton de rattachement en l’an XI et énumère les cantons limitrophes de celui-ci à la même époque. Il comporte, si nécessaire, divers commentaires de géographie administrative. Pour la période antérieure à l’an XI En cas de recherches infructueuses dans les archives des études se rapportant à un canton donné (et tout particulièrement pour les localités périphériques de sa circonscription), le chercheur pourra étendre ses investigations aux actes des études situées dans les cantons limitrophes indiqués dans le tableau. Dans le cas des localités finistériennes situées en limite de département, il pourra également, le cas échéant, effectuer des recherches complémentaires dans les minutiers des départements des Côtes d’Armor, du Morbihan et de l’Ille-et-Vilaine. Recherche 3 : Vous ne connaissez pas le nom du notaire Votre recherche va être beaucoup plus longue car il vous faudra, pour trouver le nom du notaire et/ou les références de l'acte, effectuer des recherches préalables. Les archives notariales représentent en effet un tel volume de documents qu'il n'est pas possible d'envisager une recherche qui consisterait à dépouiller systématiquement les registres un à un. Il convient donc de faire appel à d'autres critères. Plusieurs pistes s'offrent à vous... 1. Critères géographiques Les inventaires de la sous-série 4 E sont classés par canton de l'an XI et ils indiquent le lieu d'exercice de chaque étude. Si l'on sait une famille implantée depuis plusieurs générations dans une même zone géographique voire dans une même localité, on dispose d'une piste permettant de sélectionner une ou plusieurs études. On peut alors se reporter aux répertoires chronologiques. Il suffit alors de procéder en suivant l’exemple de recherche 2. Pour savoir à quel canton de l’an XI se rattache la commune d’exercice du notaire intéressant votre recherche, vous pouvez consulter le tableau de rattachement des localités aux cantons de l'an XI. Fichier Tableau de rattachement des localités aux cantons de l'an XI (.pdf - 661.01 Ko) Le portail de recherche permet également de filtrer la recherche par localités d'exercice du notaire. 2. Critères juridiques et fiscaux Pour l'Ancien Régime : les registres d'insinuations et de contrôle des actes L'insinuation est une formalité d'enregistrement par transcription, systématisée pour les donations entre vifs par l'ordonnance de Villers-Cotterêts (1539) puis progressivement étendue à d'autres actes. Les registres d'insinuation classent les actes des notaires par lieu, puis par ordre chronologique. Toutefois, environ un acte sur dix seulement figure dans ces registres (série B). Le contrôle des actes, institué le 1er mai 1693, soumet tous les actes notariés à un enregistrement au bureau le plus proche. Les registres de contrôle des actes classent les actes par bureau de contrôle, puis par ordre chronologique. Tous les actes notariés y figurent ; c'est une source fiable (sous-série 5 C- 39 C). Ces deux types de registres indiquent (outre la nature de l'acte et le nom des parties), le nom du notaire et la date de l'acte. Il suffit alors de procéder en suivant l’exemple de recherche 1. Pour en savoir plus, consulter l’espace de recherche dans le Contrôle des actes. Après 1790 : les registres des hypothèques et de l'enregistrement Les archives des Conservations des hypothèques (sous-séries 4 Q-8 Q) Les archives des Conservations des hypothèques (sous-séries 4 Q-8 Q) comprennent les registres de transcription. Ils ont l'avantage de rassembler, dans l'ordre chronologique, les transcriptions intégrales des actes relatifs à des transactions foncières ou immobilières situées dans l'arrondissement où est implantée la Conservation. Avantages : La recherche peut s’effectuer deux manières : par le(s) nom(s) du/des contractant(s) ou par date Les hypothèques permettent de pallier les lacunes d’un minutier (mauvais état matériel du document, disparition, pertes liées aux catastrophes naturelles) Les documents couvrent une période allant jusqu’au 31/12/1955 Inconvénients : Les transcriptions concernent uniquement les mutations de propriété Les transcriptions ne comprennent pas les pièces annexées aux actes comme par exemple les plans. Si vous souhaitez les pièces annexées, il suffit alors de procéder en suivant l’exemple de recherche 1. Pour en savoir plus, consulter l’espace de recherche dans les Hypothèques. Deux exemples de recherche : 1. Recherche au nom des contractants Vous recherchez un acte de vente d’un bien situé à Ploudalmézeau entre madame Arzel veuve Croguennec et monsieur Conq : au nom de Jeanne Arzel veuve Croguennec : Fichier Voir l'exemple illustré de recherche (.pdf - 1.53 Mo) au nom d'Auguste Conq : Fichier Voir l'exemple illustré de recherche (.pdf - 1.54 Mo) 2. Recherche par la date Vous recherchez un acte de vente du 2 février 1910 d’un bien situé à Ploudalmézeau entre madame Arzel veuve Croguennec et monsieur Conq : Fichier Voir l'exemple illustré de recherche (.pdf - 567.14 Ko) Les archives des bureaux de l'enregistrement (sous-série 3 Q et série W) Les archives des bureaux de l'enregistrement (sous-série 3 Q et série W) prennent le relais du travail effectué sous l'Ancien Régime par le contrôle des actes. Implantés dans chaque canton, les bureaux enregistrent, moyennant la perception d'un droit, tout acte notarié intéressant un contribuable de leur ressort. Plusieurs types de registres existent : chronologiques (par date d'enregistrement) « actes civils publics » ; alphabétiques (table des vendeurs, table des acquéreurs, table des contrats de mariage...) ; chrono-alphabétiques « table des décès ». Avantages : La recherche peut s’effectuer deux manières : par le(s) nom(s) du/des contractant(s) ou par date Le nom du notaire est mentionné. Cela permet de retrouver la minute de l'acte dans les fonds conservés en sous-série 4 E. Il suffit alors de procéder en suivant l’exemple de recherche 1 Tous les actes sont enregistrés (même les actes qui ne sont pas passés par le notaire « actes sous seings privés ») Tous les documents sont librement communicables au bout de 50 ans Inconvénient : Ils ne fournissent qu'un résumé des actes. Pour en savoir plus, consulter l’espace de recherche dans l'Enregistrement. Exemple de recherche : Recherche de l’enregistrement d’un acte du 2 février 1910 comme acte civil public dans le bureau de Ploudalmézeau (3 Q 10837) : Fichier Voir l'exemple illustré de recherche. (.pdf - 369.02 Ko)