Les réponses à vos questions - Notaires

Une aide à la recherche concernant les archives notariales est consultable sur le site internet des archives.

Elle propose, notamment, une présentation des différentes typologies d'archives représentées dans ces fonds et des exemples détaillés de recherche.

  Accéder au minutier des notaires du Finistère

La dernière campagne de collecte démarrée en 2014 s’est achevée en 2018. Lors de cette collecte le délai réglementaire de communicabilité fixé à 75 ans a été pris en compte tant pour les minutes que pour les répertoires lorsque ces derniers ont pu être récupérés. C'est pourquoi en fonction de l'année de collecte les minutes ont été récupérées jusqu'en 1939, 1940, 1941 ou 1942.

Pour connaître l’avancée de la mise à disposition des fonds dernièrement collectés : 

Un acte notarié original est communicable à tous au bout d’un délai de 75 ans, calculé à compter de la date de sa signature par le notaire et les parties.

A savoir : les actes notariés relatifs aux mutations immobilières (vente, donations, legs, certains droits de passages, cahiers des charges de lotissement ou copropriété...) sont envoyés au service de la Publicité Foncière (anciennement la Conservation des Hypothèques) pour transcription. Ces dernières sont communicables au bout d’un délai de 50 ans.

Les Archives départementales du Finistère conservent les registres hypothécaires antérieurs au 1er janvier 1956. 

Pour en savoir plus, consulter l’espace de recherche dans les Hypothèques.

Les Archives départementales ont pour mission de collecter, conserver et mettre à disposition des chercheurs un grand nombre de documents d’archives. Ces missions n’incluent pas d’effectuer des recherches personnelles et de reproduire les documents en lieu et place des usagers.

Les travaux de reproduction dans le cadre de recherches généalogiques ne sont donc pas pris en charge par les Archives départementales. L’établissement n’est en effet pas dimensionné pour faire face aux nombreuses demandes de recherches qu’il reçoit et se concentre sur ses missions principales. Le service est conscient de la gêne que cela représente et vous remercie de votre compréhension.

Afin de poursuivre votre recherche, vous pouvez vous reportez à la réponse apportée à la question précédente « Comment rechercher dans les archives notariales ? ».

A toutes fins utiles, plusieurs associations d’entraide généalogiques sont susceptibles de pouvoir vous aider :

•   Le Fil d’Ariane
•   Francegenweb
•   Le Centre de généalogie du Finistère

Les Archives départementales peuvent reproduire un acte dans le cadre d’une recherche administrative.

Afin de vous accompagner dans votre démarche, rendez-vous à la page « Minute notariale » de notre abécédaire.

Vous possédez un acte de propriété notarié et vous souhaitez trouver l’acte précédent.

Dans l’acte que vous détenez, reportez-vous au paragraphe "origine de propriété" qui vous donnera les références de l’acte antérieur.

• Certaines minutes sont déficitaires dans nos fonds car elles étaient absentes lors du versement du minutier en question. Elles ont pu être utilisées par l’étude détentrice du minutier pour l’établissement d’un acte postérieur et non réintégrées ou avoir été intégrées dans un dossier de client potentiellement toujours présent à l’étude.

A savoir : les dossiers de clients sont des archives privées dont le notaire est propriétaire et pour lesquels il n’existe aucune obligation de versement aux Archives départementales. Le notaire peut, s’il le souhaite, procéder à leur élimination en toute légalité et sans autorisation préalable du Directeur des Archives.

• Une minute peut être déclassée. Il faut alors élargir la recherche en vérifiant le mois, voire l’année entière de sa rédaction. Si le déclassement du minutier est plus important, l’acte peut demeurer introuvable.  

• Il peut arriver que des plans normalement annexés aux minutes et indiqués comme tels dans le corps de l’acte, n’y figurent plus, sans que l’on en connaisse le motif.

• Certains minutiers de Brest ont été partiellement détruits lors des bombardements de 1944.

• Quelques abréviations utiles concernant l’écriture des mois : 7bre = septembre / 8bre = octobre / 9bre = novembre / 10bre ou Xbre = décembre.

• Pour les actes passés au mois d’avril et d’août. L’écriture manuscrite de ces mois peut se ressembler. Si vous ne retrouvez pas un acte du mois d’avril là où il devrait être, pensez à vérifier le mois d’août de la même année, et inversement.

• Un notaire peut avoir exercé durant sa carrière dans plusieurs études et peut par conséquent être représenté à différentes reprises dans nos fonds, selon ses périodes d’exercice et les résidences de ses études successives.

• Certains notaires ont été mobilisés durant la première guerre mondiale. En leur absence un notaire intérimaire était souvent nommé pour recevoir les actes de leur étude. Le nom de ce notaire intérimaire et sa signature sont donc présents sur les actes qu’il a traités. Néanmoins, puisqu’il officie au nom du notaire mobilisé, les actes concernés sont classés au nom du notaire titulaire de l’étude.

• Toutes les minutes des notaires ne sont pas transcrites aux Hypothèques mais elles sont toutes envoyées à l’administration du Contrôle des actes (antérieurement au 1er février 1791) puis à celle de l’Enregistrement (postérieurement au 1er février 1791).
  Pour en savoir plus, consulter l’aide à la recherche Contrôle des actes et/ou l’aide à la recherche Enregistrement.

• Dans l’état des fonds, les noms des notaires dont les archives n’ont pas encore été versées sont suivis d’un astérisque. Exemple : Lozachmeur, Guy Louis Marie (1977-1990)*

Le fonds des archives notariales (sous-série 4 E) n'a pas fait et ne fait pas l'objet d'un programme de numérisation. 

Ces archives sont donc consultables, sous réserve de leur bon état matériel, uniquement sur support original en salle de lecture de Quimper.

Les tableaux annuels des notaires conservés dans notre sous-série 106 J (Fonds du notariat) sont numérisés.

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