Sélectionnez l'onglet qui vous concerne :

Le Code du patrimoine pose le principe de libre communicabilité des documents. Cependant, certains documents restent soumis à des délais de communicabilité liés à la nature même des documents (exemple : documents judiciaires) ou pour d'autres motifs (protection de la vie privée, ...). Le tableau ci-après détaille les différents délais de communicabilité :

Pour toutes informations concernant les modalités de consultation, rendez-vous dans notre rubrique "Se rendre aux archives"